Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4, 20 septembre 2024 — 23/03356

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [A],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 20/09/2024

N° RG 23/03356 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGAH ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [E] [F] [G] épouse [C]

CONTRE

M. [B] [D] [C]

Grosses : 2 Me Estelle MAYET Me Karine ENGEL

Copie : 1

Dossier

Me Karine ENGEL Me Estelle MAYET

PARTIES :

Madame [E] [F] [G] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (RUSSIE) [Adresse 6] [Localité 4]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [B] [D] [C], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (63) [Adresse 2] [Localité 7]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [C] et Madame [E] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 8], sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est né de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, Madame [E] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 27 novembre 2022,

- statué sur la jouissance des véhicules.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2024, Madame [E] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 27 novembre 2022, - la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 20.000 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2024, Monsieur [B] [C] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 27 novembre 2022, - le rejet de la demande de prestation compensatoire et subsidiairement l’étalement de son versement sur 8 ans.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024, l’affaire a été plaidée le 26 juin 2024 et mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 25 septembre 2023 ;

Prononce le divorce des époux [B], [D] [C] et [E], [F] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] (66),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (Russie),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 27 novembre 2022 ;

Déboute Madame [E] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.