Chambre 2 Cabinet 1, 8 octobre 2024 — 22/03148
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/03148 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-J22Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Z] [P] épouse [D] née le 13 Septembre 1979 à ANFOIN (TOGO) 4 Place Sainte Croix 57000 METZ
représentée par Me Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C406 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002964 du 04/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [C] [D] né le 14 Juillet 1976 à LOMÉ (TOGO) 1 rue de la Gendarmerie 57700 HAYANGE
représenté par Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D405
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 08 OCTOBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nabila BOULKAIBET (1) - (2) Me Fany KUCKLICK (1) - (2) Mme [M], [Z] [P] épouse [D] - LRAR-IFPA (2) M. [I] [C] [D] - LRAR-IFPA (2) le 08 octobre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [M] [Z] [P] et Monsieur [I] [C] [D] se sont mariés le 09 décembre 2004 à LOMÉ (TOGO) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Trois enfants sont nés de cette union :
- [V] [X] [D] née le 22 décembre 2006 à LA HAYE (PAYS-BAS) ; - [B] [S] [D] née le 14 décembre 2009 à LA HAYE (PAYS-BAS) ; - [N] [K] [D] né le 01 juin 2017 à ADIDOGOMÉ (CONGO) ;
Par requête déposée le 23 décembre 2022, Madame [M] [Z] [P] épouse [D] a introduit une procédure de divorce.
L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 30 mai 2023 a notamment : - déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ; - accordé au père des droits de visite à exercer au sein d'une association ; - condamné Monsieur [I] [C] [D] à payer à Madame [M] [Z] [P] épouse [D] une somme de 210 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 70 euros par mois et par enfant ; - ordonné une enquête sociale ;
Au dernier état de la procédure, par conclusions notifiées le 23 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [Z] [P] épouse [D] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil aux torts exclusifs de son époux.
Madame [M] [Z] [P] épouse [D] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 23 décembre 2022 ; - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20000 euros, - une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; - une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite médiatisé au père ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 450 euros, soit la somme de 150 euros par enfant, avec indexation ; Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 31 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [Z] [P] épouse [D] sollicite :
- de statuer ce que de droit sur la demande de divorce pour faute ; - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 23 décembre 2022 ; - de débouter Madame [M] [Z] [P] épouse [D] de sa demande de prestation compensatoire et de ses demandes indemnitaires ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite médiatisé au père ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 210 euros, soit 70 euros par enfant, avec indexation ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 j