Chambre commerciale, 9 octobre 2024 — 22-20.518

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F Pourvoi n° H 22-20.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ M. [L] [H], 2°/ Mme [U] [E], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 22-20.518 contre l'arrêt n° RG 19/05108 rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ à la directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2024, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [H] et Mme [E], épouse [H], demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 20 juin 2022, au profit du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement, d'autre part renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [H] de leur désistement de pourvoi ; DONNE ACTE du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques de l'acceptation du désistement DONNE ACTE du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.