Chambre commerciale, 9 octobre 2024 — 22-15.338

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 564 F Pourvoi n° B 22-15.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-15.338 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques , 2°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son directeur, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, en l'audience du 9 juillet 2024 ou étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2024, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [V], se désister du son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 février 2022, au profit du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques . 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré a au nom du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [V], de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publiques de l'acceptation de son désistement ; DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publiques , de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.