Chambre 4-7, 13 septembre 2024 — 21/12990

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 326

Rôle N° RG 21/12990 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBW5

S.A.S.U. ENVIRIS FRANCE

C/

[Y] [D]

Copie exécutoire délivrée

le : 13 Septembre 2024

à :

Me Priscilla HAMOU

Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 30 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00655.

APPELANTE

S.A.S.U. ENVIRIS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, moyens et procédure

M. [Y] [D] a été embauché par la société [Localité 14] services palettes (TSP) le 29 août 2013, par contrat de travail à durée déterminée en qualité de cariste manutentionnaire, niveau I, échelon B, la convention collective nationale de la récupération industries et commerce étant applicable. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013. La société Enviris France est venue aux droits de la société TSP.

Par courrier du 25 janvier 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable puis licencié le 8 février 2019 pour cause d'impossibilité de reclassement suite à déclaration d'inaptitude.

Par requête du 3 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de contester son licenciement et voir reconnaître comme professionnelle l'origine de son inaptitude.

Par jugement du 30 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire  :

- dit et jugé que la société n'a pas mis en 'uvre la procédure de représentation du personnel en matière de consultation faisant suite à un avis d'inaptitude résultant d'un accident du travail,

- dit et jugé le licenciement abusif,

- fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 226,39 euros

- condamné l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes :

- 4 452,78 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis,

- 445,27 euros à titre de congés payés sur rappel de préavis,

- 1 069,79 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

- 13 358,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure,

- débouté la société de ses demandes,

- condamné la société aux dépens.

Par déclaration du 24 juin 2021, l'employeur a été interjeté appel de l'ensemble des chefs du jugement l'ayant débouté de ses demandes.

Vu les conclusions de la société remises au greffe le 21 mai 2024;

Vu les conclusions du salarié remises au greffe le14 mai 2024;

Motifs

1. Sur le bien-fondé du licenciement

La lettre de licenciement du 8 février 2019 est ainsi motivée :

'(...) Suite à une visite médicale de reprise, vous avez été déclaré inapte à votre poste cariste ' manutentionnaire, en date du 20 décembre 2018. Le médecin a émis l'avis suivant : « Inapte au poste de cariste et à tout poste nécessitant de la manutention, une exposition corps entier à des vibrations, un travail en position assise prolongée. Serait apte à un poste de type administratif ou assimilé. Formation possible ».

A ce sujet, nous avions sollicité l'avis du docteur [R] sur les éventuelles propositions de reclassement ou d'aménagement de poste que nous pourrions vous faire, compatibles avec votre état de santé.

Aussi, lui avons-nous indiqué, qu'outre le site de [Localité 12], la société [Localité 14] Services Palettes (TSP) compte cinq autres sites (Mur de Bretagne, département 22, [Localité 3], département 31, [Loca