Chambre 4-7, 13 septembre 2024 — 21/13045
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 13 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/350
Rôle N° RG 21/13045 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB5M
SA TEL AND COM
C/
[C] [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 13 Septembre 2024
à :
Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS
Me Steve DOUDET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00059.
APPELANTE
SA TEL AND COM Immatriculée au RCS de LILLE sous le n°419 782 883 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicili é en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Céline DARREAU de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, moyens et procédure
M. [C] [M] a été embauché par la SAS Tel and Com à compter du 19 novembre 2007 par contrat de professionnalisation à durée indéterminée en qualité d'employé de vente. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de responsable de magasin, statut employé, niveau 5 coefficient 220 conformément à la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
La SAS Tel and Com, filiale de la société Squadra, exerçait notamment une activité de vente de téléphones mobiles et de distribution de contrats d'abonnement en téléphonie mobile pour le compte des opérateurs Orange et Bouygues Telecom, principalement dans des boutiques situées en centre-ville et dans les galeries marchandes des centres commerciaux.
Elle formait, avec la société Squadra et la société L'Enfant d'Aujourd'hui, l'unité économique et sociale (UES) Tel and Com, la société Squadra étant elle-même détenue à 100 % par la société holding Sarto Finances.
Au cours de l'année 2015, la société Tel and Com a décidé de mettre fin à son activité de distribution de téléphonie mobile, accessoires et offre d'accès internet en fermant l'ensemble de ses points de vente en France.
L'UES Tel and Com a alors présenté aux représentants du personnel un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) prévoyant la suppression de la quasi-totalité de son effectif.
Suite à l'échec des négociations en vue de l'élaboration d'un accord majoritaire sur le projet de PSE, la direction a procédé à l'élaboration d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE 1).Suite à l'homologation du plan le 18 mai 2015 par la DIRECCTE, la société Tel and Com a déclenché les procédures de licenciement des salariés concernés. Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'homologation en raison de l'insuffisance des mesures du PSE 1, jugement qui sera par la suite confirmé par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 11 février 2016.
Un nouveau plan de sauvegarde pour l'emploi a alors été élaboré et soumis à la DIRECCTE qui par décision du 3 février 2016, l'a homologué (PSE 2).S'agissant du PSE 2, le tribunal administratif de Lille a validé la décision d'homologation, jugement qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai rendu le 17 novembre 2016.
À l'exception de quelques ruptures conventionnelles antérieures, l'ensemble des contrats des salariés de l'UES Tel and Com a été rompu dans le cadre de ces deux PSE successifs. Ainsi, la société a notifié le 18 août 2015 à M. [M] son licenciement économique. Ce dernier ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 septembre 2015.
Les deux décisions de la cou