Chambre 4-7, 13 septembre 2024 — 21/13139

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 328

Rôle N° RG 21/13139 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICLO

[D] [N]

C/

Association CGEA AGS DE [Localité 6]

[V] [L]

S.A.S. GH TEAM [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 13Septembre 2024

à :

Me Cécile RODRIGUEZ

Association CGEA AGS DE [Localité 6]

Monsieur [V] [L]

S.A.S. GH TEAM [Localité 6]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 22 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00813.

APPELANTE

Madame [D] [N] épouse [W] Aide juridictionnelle partielle n°2021/003994 du 13 août 2021

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/3994 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Association CGEA AGS DE [Localité 6], assignée le 16 avril 2024 en intervention forcée à personne habilitée (déclaration d'appel et conclusions ont été signifiées), demeurant [Adresse 5]

Défaillante

Monsieur [V] [L], membre de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH TEAM par jugement du tribunal de commerce de Compiègne le 02 novembre 2022, assigné le 16 avril 2024 en intervention forcée à domicile (déclaration d'appel et conclusions ont été signifiées), demeurant [Adresse 1]

Défaillant

S.A.S. GH TEAM [Localité 6] Prise en son établissement de [Localité 2], situé Aéroport [Localité 6]-PROVENCE, [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, assignée le 18 novembre 2021 par procès-verbal de recherches infructueuses (déclaration d'appel), demeurant [Adresse 4]

Défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant la plaidoirie de l'appelante.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, moyens et procédure

Mme [D] [N] épouse [W] a été embauchée par la société GH TEAM par contrat à durée déterminée à compter du 30 mai 2019 jusqu'au 26 octobre 2019 en qualité d'agent de passage sur la plateforme aéroportuaire de [Localité 6], pour une rémunération mensuelle brute de 1540 euros. Un avenant a été régularisé du 26 octobre 2019 au 4 novembre 2019 au regard d'un surcroît d'activité. La relation de travail était soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

La salariée a saisi le conseil de prud'homme de Martigues le 26 décembre 2019 de plusieurs demandes de rappel de salaire et indemnitaires.

Par jugement du 22 janvier 2021, le conseil a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

-Dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée résulte des nombreux manquements de l'employeur notamment en matière de non-paiement ou de retards de paiement récurrents de salaire,

-Dit que le contrat de travail a été exécuté déloyalement par l'employeur,

-Fixé la moyenne des salaires à la sommes de 2201,00 euros,

- Condamné la société GH TEAM à verser à la salariée les sommes :

- 200 euros pour remise tardive de l'attestation pôle emploi et des documents de fin de contrat,

- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- 1500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure,

- Débouté la salariée de ses demandes au titre du non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail et au titre du non-respect de l'obligation de sécurité,

- Débouté la salariée de ses autres demandes, faute d'éléments objectifs,

- Condamné la société GH TEAM aux dépens.

Par déclaration du 10 septembre 2021, la salariée a interjeté appel des chefs du jugement l'ayant débouté de ses demandes formées au titre des frais professionnels, des frais de carburant, des frais de panier repas, de l'obligation de formation, de l'obligation de sécurité et de ses