TARIFICATION, 8 octobre 2024 — 23/02394

ARRET

N°

S.A.S. [6]

C/

Organisme CARSAT SUD-EST

- CCC délivrées à :

société [6]

CARSAT SUD EST

Me CARLHIAN

- Copie exécutoire délivrée à :

CARSAT SUD EST

+ copie dossier

le 08/10/2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 OCTOBRE 2024

*************************************************************

N° RG 23/02394 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY4G

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

Organisme CARSAT SUD-EST, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Madame [E] [G], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 juillet 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Monsieur Jean-Pierre LANNOYE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

*

* *

DECISION

La société par actions simplifiée Fréjus Constructions exploite une entreprise de construction d'immeubles de toute nature et de maisons individuelles, de rénovation de bâtiments de toute nature et de réalisation de travaux de terrassement.

Le 8 septembre 2022, un agent du service prévention des risques professionnels de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (ci-après la CARSAT) a constaté sur le chantier « Serena » à [Localité 7] la présence de salariés exposés à des risques de chute de hauteur et d'ensevelissement.

Par courrier du 5 octobre 2022, la CARSAT a notifié à la société [6] deux injonctions.

La première, numérotée I-SE-2022-9012, enjoignait à la société de prendre, sous cinq jours, deux mesures. Il s'agissait, en premier lieu, afin de prévenir les risques de chute de hauteur, d'opérer une sécurisation en bordure du vide ou de la dénivellation, en mettant en place des dispositifs de protection collective adaptés à la conformation de l'ouvrage, sans discontinuité, sur tout le périmètre de la construction, y compris les voies de circulation et sur tous les pourtours des trémies situées en bordure de vide ou de la dénivellation, afin d'éviter ou du moins de réduire les risques de chute de hauteur pendant toutes les phases de construction, et ce depuis tous les postes de travail et de circulation. Il était indiqué que ces dispositifs pourraient être constitués soit par des garde-corps temporaires, conformes à la norme NF EN 13374, intégrés ou fixés de manière sûre au niveau du plan de travail ou de circulation et constitués d'une lisse haute entre 1 m et 1,10 m au-dessus du plancher, d'une lisse intermédiaire à mi-hauteur et d'une plinthe de 15 cm, soit par tout autre moyen de prévention d'efficacité au moins équivalente. La CARSAT précisait que pour les zones de circulation autour de l'ouvrage situées en bordure de vide, tel que le chemin d'accès à la base vie située en tête de talus, la société devait lui transmettre tout document justifiant de la résistance et de la stabilité des garde-corps mis en 'uvre, par exemple un rapport d'essai satisfaisant aux exigences des tests définis dans la norme NF EN 13374. En second lieu, il s'agissait de sécuriser l'utilisation des plates-formes de travail en encorbellement. La CARSAT enjoignait à la société, conformément à la recommandation R464 de la caisse nationale d'assurance-maladie « prévention des risques dus à l'utilisation des plates-formes de travail en encorbellement », d'établir un mode opératoire de mise en 'uvre des plates-formes de travail détaillant notamment pour chaque étape les vérifications réalisées, de transmettre le mode opératoire, d'établir un plan de calepinage spécifique au chantier, de transmettre ce plan de calepinage, de remettre en conformité des plates-formes de travail en encorbellement utilisées sur le chantier suivant le plan de calepinage et la notice d'instructions du fabricant, de faire procéder à la vérification de ces plates-formes par une personne ou un organisme compétent et de transmettre le rapport de vérification.

La seconde injonction