1ère Chambre, 1 octobre 2024 — 23/00036

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESZL

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 décembre 2022 - RG N°21/01389 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

Code affaire : 92B - Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et M. Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 25 juin 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et M. Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

INTIMÉES SUR APPEL INCIDENT

Etablissement Public ADMINISTRATION DES DOUANES

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie-caroline DUHOUX-CARDOT de la SELARL DUHOUX-CARDOT, avocat au barreau de BESANCON

Etablissement Public M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 3]

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie-caroline DUHOUX-CARDOT de la SELARL DUHOUX-CARDOT, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

APPELANTES SUR APPEL INCIDENT

S.A.S. SAS BERRY SUPERFOS [Localité 3]

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Berry Superfos [Localité 3] est spécialisée dans la fabrication d'emballages en matières plastiques sur mesure moulés par injection, soufflage et thermoformage. Cette société importe des marchandises en provenance de Turquie et bénéficie d'exonérations de droits de douane à l'importation sur présentation de certificats de circulation ATR. Elle importe également des marchandise en provenance de Bosnie-Herzégovine, pays ayant conclu avec l'Union européenne une convention le 26 février 2013, en prévoyant que les produits originaires de l'une des parties contractantes bénéficient des dispositions des accords entre les parties sur présentation d'une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur facture.

Suivant procès-verbal du 20 février 2014, l'administration des douanes a sollicité de la société différents documents portant sur ses importations et exportations de marchandises à compter du 20 février 2011.

Le 3 novembre 2017, l'administration a communiqué à la société un avis de résultat d'enquête, lui reprochant des infractions douanières. Le 20 décembre 2017, un procès-verbal d'infractions a été notifié à la société, concluant aux infractions douanières de fausses déclarations d'espèces, fausses déclarations de valeur et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir,une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à limportation, engendant un montant de droits de douane et de TVA éludés de 88 236 euros.

Le 20 décembre 2017, l'administration des douanes a remis un avis de résultat d'enquête complémentaire concernant un ensemble de certificats ATR et factures initialement exclues du redressement. Par procès-verbal du 19 février 2018, l'administration a notifié à la société une nouvelle dette douanière de 114 915 euros.

Le 29 mars 2018, l'administration des douanes a établi un avis de mise en recouvrement d'un montant de 88 236 euros. Le 23 avril 2018, la société SAS Berry Superfos [Localité 3] a contesté cet avis, puis a procédé au paiement le 3 mai 2018.

Le 29 mars 2018, l'administration des douanes a également établi un avis de mise en recouvrement d'un montant de 114 915 euros, contesté par la société, qui a procédé au paiement le 23 avril 2018.

Par acte d'huissier de justice du 3 septembre 2021, la SAS Berry Superfos Besançon a assigné l'administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Besançon afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal de notification d'infractions du 19 février 2018, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2018, la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser la somme de 114 915 euros, ainsi que l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2018 à hauteur de 79 498 euros et la condamnation de l'administration à lui rembourser cette somme.

Dans ses conclusions en date du 18 janvier 202