1ère Chambre, 8 octobre 2024 — 24/00033

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXEK

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024

Décisions déférées à la Cour : jugement du 24 septembre 2019 - RG N°16/02708 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DIJON - Arrêt de la cour d'appel de Dijon du 15 mars 2022 - Arrêt de la cour de Cassation du 6 juillet 2023

Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller, président de l'audience

Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 02 juillet 2024 tenue par Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller, président de l'audience, Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Gauthier NERAUD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

ET :

INTIMÉS

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Stéphanie FAIVRE-MONNEUSE de l'AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Madame [D] [A] épouse [T]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Stéphanie FAIVRE-MONNEUSE de l'AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 2]

Défaillant, à qui la déclaration de saisine avec signification de l'avis de fixation sur renvoi de cassation et de conclusions d'appel a été faite le 23 janvier 2024

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 9]

Défaillant, à qui la déclaration de saisine avec signification de l'avis de fixation sur renvoi de cassation et de conclusions d'appel a été faite le 23 janvier 2024

COMMUNE DE [Localité 12] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice

Sise [Adresse 13]

Représentée par Me Gilles LE CHATELIER de la SELEURL GLC AVOCAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ARRÊT :

- DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller, président de l'audience et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Lors d'un contrôle opéré le 17 juillet 2013 par la Direction générale des finances publiques, des anomalies ont été constatées au sein de la régie des recettes des horodateurs de la commune de [Localité 12].

Plusieurs agents, ainsi que l'épouse de l'un d'eux, ont été mis en cause pour avoir détourné ou recelé diverses sommes.

Les préventions retenues ont visé des faits commis du 25 juillet 2010 au 25 juillet 2013 pour un montant total de recettes détournées ou recelées de 52 725,80 euros.

Par jugement rendu le 11 août 2015, le tribunal correctionnel de Dijon a notamment :

- déclaré M. [Z] [X] coupable et condamné celui-ci à la peine de 18 mois d'emprisonnement assortie intégralement du sursis,

- déclaré M. [F] [T] coupable et condamné celui-ci à la peine de 12 mois d'emprisonnement assortie intégralement du sursis,

- déclaré M. [S] [J] coupable et condamné celui-ci à la peine de 12 mois d'emprisonnement assortie intégralement du sursis,

- déclaré Mme [D] [A] épouse [T] coupable des faits reprochés et condamné celle-ci à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie intégralement du sursis,

- déclaré M. [O] [N] coupable et condamné celui-ci à la peine de 12 mois d'emprisonnement assortie intégralement du sursis,

- déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville de [Localité 12] sur l'ensemble de ses demandes.

Sur appel de M. [S] [J] et de M. [O] [N], la