1ère CHAMBRE CIVILE, 8 octobre 2024 — 22/00403
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2024
PP
N° RG 22/00403 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQVF
S.C.E.A. DOMAINES [X]
c/
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO)
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE [Localité 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 18/06479) suivant déclaration d'appel du 27 janvier 2022
APPELANTE :
S.C.E.A. DOMAINES [X], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 389 226 572, prise en la personne de ses associés-gérants domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Eric AGOSTINI de la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES et de Me Alexandre NOVION, avocats plaidants au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO), inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 130 002 702, représenté par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2]
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE [Localité 3], inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 781 846 092, représenté par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]
Représentés par Me Charlotte DE REYNAL de la SELARL CABINET REYNAL - PERRET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY et de Me Philippe MARCHISET, avocats plaidants au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, président,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Véronique SAIGE
Greffier lors du prononcé : Séléna BONNET
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, est un acteur important de la mise en place et des procédures de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine en France et, à ces fins, a notamment pour mission la protection des signes et des dénominations et la défense des appellations d'origine.
Le CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de [Localité 3]) est un établissement interprofessionnel qui a notamment pour mission de développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de [Localité 3] à appellation contrôlée et exerce à ces fins un contrôle sur le fichier 'Châteaux' de la fédération des grands vins de [Localité 3].
Dans le domaine vitivinicole, l'appellation d'origine '[Localité 8]', reconnue au niveau européen depuis le 18 septembre 1973 comme AOP (Appellation d'Origine Protégée) est protégée au titre du règlement CE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles.
La Scea des domaines [X], enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 14 octobre 1992 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8] (33), exerce l'activité d'exploitation et de gestion de biens vitivinicoles.
La Scea des domaines [X] a notamment déposé à l'INPI et fait enregistrer :
- le 23 novembre 2001 : la marque française semi-figurative 'Château Haut [Localité 8]' désignant en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Haut-[Localité 8] (A20), enregistrée sous le n° 3133076.
- le 17 novembre 2009 : la marque française semi-figurative 'Château [Localité 8]' et désignant en classe 33 des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée '[Localité 8]', enregistrée sous le n°3691836.
- le 13 décembre 2017 : la marque française semi-figurative en couleur 'Harmonie de Château [Localité 8]' et désignant en classe 33 des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée '[Localité 8]', enregistrée sous le n°4412483.
Considérant que les dépôts et l'usage de ces marques en lien avec des vins, y compris bénéficiant de l'appellation '[Localité 8]', portent atteinte à l'appellation d'origine '[Localité 8]' laquelle ne peut faire l'objet d'une appropriation et sont donc frauduleux et trompeurs, l'INAO et le CIVB ont par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2017, mis en demeure la Scea des domaines [X], principal