4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 8 octobre 2024 — 24/02242

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2024

N° RG 24/02242 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYQC

SAS CELIO FRANCE

SCP PATRICE BRIGNIER

SCP BTSG

SELARL ASTEREN

c/

S.A. EUROBAIL

Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 mai 2023 (R.G. 21/08093) par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 mai 2024

APPELANTES :

SAS CELIO FRANCE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 313 334 856, agissant en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 5]

SCP Patrice BRIGNIER, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 347 464 752, agissant en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de la Société CELIO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

SCP BTSG, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511, agissant en la personne de Maître [D] [I], prise en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la Société CELIO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

SELARL ASTEREN, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808 344 071, agissant en la personne de Maître [U] [P], prise en son établissement [Adresse 1], prise en sa qualité de co-mandataire judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de la Société CELIO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3]

Représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Mathieu CHAUVEL de la SAS DELCADE avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A. EUROBAIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège siège social sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Mathilde CHASSANY, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée par Maître Audrey KANDALA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSEDU LITIGE:

Par acte du 15 janvier 2010, la SA Eurobail a donné en location à la SAS Celio France un local commercial de 1200 m² situé au [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de 9 ans à compter du 15 janvier 2010 jusqu'au 14 janvier 2019, contre paiement d'un loyer annuel initial de 187 089,20 euros HT/HC indexé.

Du 15 mars au 10 mai 2020, la société Celio France a fermé son établissement en exécution de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus du Covid-19, imposant la fermeture de l'ensemble des commerces 'non-essentiels' sur le territoire national. Le magasin a pu rouvrir le 11 mai 2020 mais a dû à nouveau fermer à compter du 30 octobre 2020 par application du décret du 29 octobre 2020 interdisant l'accueil du public aux magasins de vente, hormis pour leur activité de livraison et de retrait de commandes. Le magasin a pu rouvrir le 28 novembre 2020. Du 4 avril 2021 au 18 mai 2021, Celio France a dû fermer de nouveau par l'effet d'une modification de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020.

La société Celio France n'a pas honoré les échéances mensuelles ainsi que les charges pour les périodes de fermeture.

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert sur sa demande une procédure de sauvegarde de la société Celio France.

La SELARL Fhb a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP Patrice Brignier ainsi que la SELAFA Mja et SCP BTSG ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.

Le 15 septembre 2021, le bailleur a adressé un commandement de payer au preneur visant la clause résolutoire, pour le paiement d'un arriéré des loyers et charges de 56 920,08 euros correspondant aux périodes de fermeture administrative.

Le 13 octobre 2021, la société Celio France, en présence de ses administrateurs et mandataires judiciaires, a fait assigner la société Eurobail en nullité du commandement devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au motif que les créances mentionnées à cet acte n'étaient pas des créances éligibles au