1ère Chambre civile, 8 octobre 2024 — 21/02549
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/02549 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-G2QE
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 12 Juillet 2021
RG n° 18/02793
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
Madame [W] [X]
née le 13 Juillet 1965 à [Localité 22]
[Adresse 5]
[Localité 20]
représentée par Me Marina WAHAB, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS :
Monsieur [M] [C]
né le 02 Mai 1974 à [Localité 23]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Madame [V] [T]
née le 06 Juin 1976 à [Localité 21]
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentés et assistés de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 20]
non représenté, bien que régulièrement assigné
La S.C.P.[R] [I] représenté par Me [I] [R] en sa qualité de liquidateur,
N° SIRET : 394 464 762
[Adresse 10]
[Localité 23]
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
N° SIRET : 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal
La S.A. MMA IARD
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal
représentés et assistés de Me Marie BOURREL, substitué par Me VALERY, avocats au barreau de CAEN
La S.A. AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 8]
[Localité 19]
prise en la personne de son représentant légal
La S.A.R.L. ISO RENOVATION
N° SIRET : 530 772 870
[Adresse 16]
[Localité 24]
prise en la personne de son représentant légal
non représentées, bien que régulièrement assignées
La S.A. ALLIANZ IARD
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN,
Monsieur [G] [D] immatriculé sous le n° 440 160 869, exerçant sous l'enseigne '1 2 3 DIAG', en cessation d'activité depuis le 15 juin 2015
[Adresse 12]
[Localité 23]
La Société HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED dont la succursale française est [Adresse 7] [Localité 15],
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 26] / ROYAUME-UNI
La S.A HISCOX dont la succursale française est [Adresse 7]
[Localité 15],
[Adresse 9]
[Localité 25]
prise en la personne de son représentant légal
représentés par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN,
assistés de Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GUIGUESSON, Président de chambre et Mme DELAUBIER, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 08 Octobre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 21 décembre 2013 reçu par Me [I] [R], notaire à [Localité 23], Mme [W] [X] a acquis auprès de M. [M] [C] et son épouse Mme [V] [T] un immeuble d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 20] (14) au prix de 129 000 euros.
M. [G] [D] avait réalisé le dossier de diagnostics techniques annexé.
Il a été déclaré dans l'acte de vente que des travaux avaient été effectués sur l'immeuble durant les dix années précédant la vente, dans les termes suivants :
'*identification et date des travaux effectués par des entreprises :
- changement des huisseries (portes et fenêtres) en septembre, octobre 2012,
- travaux de mise en conformité de l'assainissement (fourniture et pose fosse toutes eaux) en novembre et décembre 2013,
* identification des entreprises :
- ISO Rénovation à [Localité 24] [Adresse 13],
- M. [Y] [F] à [Localité 27] [Adresse 28]
* identification et date des travaux effectués par le vendeur lui-même :
- isolation pose de placo,
- électricité,
- plomberie,
- installation de la cuisine,
- installation du poêle Supra.
(...)
Aucune police d'assurance dommage ouvrage ni d'assurance responsabilité décennale constructeur non réalisateur n'a été souscrite pour la réalisation de ces rénovations'.
Sur la base d'un procès-verbal de constat établi par Me [J], huissier de justice et d'un rapport de la société Immodiag constatant notamment un défaut d'isolation thermique ainsi qu'un dysfonctionnement du système d'assainissement, Mme [X] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen d'une demande d'expertise et de provision.
Suivant ordonnance de référé en d