Ch. Sociale -Section A, 8 octobre 2024 — 21/04745
Texte intégral
C1
N° RG 21/04745
N° Portalis DBVM-V-B7F-LDQ5
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la AARPI CAP CONSEIL
la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F 20/00376)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 12 octobre 2021
suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2021
APPELANTE :
S.A.S. MULTIAIR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne Marie VIELJEUF de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de Valence,
INTIME :
Monsieur [I] [C]
né le 07 Décembre 1980 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de Valence, substitué par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de Grenoble,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère,
Monsieur Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2024,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI, greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 08 octobre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [C] a été embauché à compter du 17 mai 2011 par la société Compresseurs Worthnington Creyssensac par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien SAV, au niveau IV, échelon 1, coefficient 255, statut employé.
La convention collective de la métallurgie région parisienne est applicable à la relation contractuelle.
A compter du mois de mai 2017, la société Compresseurs Worthington Creyssensac a été remplacée par la SAS Multiair France.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2018, M. [C] a notifié sa démission à la SAS Multiair France, en précisant que celle-ci prenait effet le 02 janvier 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2018, la SAS Multiair France a accusé réception de la lettre de démission de M. [C] et lui a indiqué qu'il était dispensé d'effectuer totalement son préavis de 2 mois et qu'il quitterait l'entreprise le 22 novembre 2018.
M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence par requête en date du 03 décembre 2020, en contestation de la bonne exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- Dit que M. [C] devait dépendre d'un coefficient 285,
- Dit que la société Multiair (SAS) s'est rendue coupable « d'illégalité de traitement » en n'attribuant pas à M. [C] [I] le niveau de classification 285,
- Condamné la société Multiair (SAS) à payer à M. [C] [I] la somme de 15 248 euros bruts, à titre de rappel de salaires, outre 1.524,80 euros au titre des congés payés afférents,
- Dit que M. [C] [I] devait pouvoir bénéficier du paiement de la prime de sol,
- Condamné la société Multiair (SAS) à payer à M. [C] [I] la somme de 2 850,90 euros, au titre du paiement de la prime de sol pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, ainsi que la somme de 285,09 euros au titre des congés payés afférents,
- Condamné la société Multiair (SAS) à payer à M. [C] [I] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Débouté M.[C] du surplus de ses demandes,
- Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Multiair (SAS) aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties par courriers distribués le 14 octobre 2021 à M. [C] et à la SAS Multiair, laquelle en a interjeté appel suivant déclaration en date du 10 novembre 2021.
L'appelant a déposé ses premières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2022.
La clôture du dossier a été fixée au 14 novembre 2023.
Le 16 novembre 2023, M. [C] a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions d'intimé et d'appel incident, et les pièces jointes au bordereau annexé.
Par conclusions d'incident en date du 11 décembre 2023, la société appelante a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, non déposées et remises en copie à la juridiction, en se prévalant des dispositions de l'article 909 du co