Ch. Sociale -Section A, 8 octobre 2024 — 22/01879
Texte intégral
C1
N° RG 22/01879
N° Portalis DBVM-V-B7G-LLPM
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Christine SIHARATH
la SELARL BGLM
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/00071)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap
en date du 09 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 10 mai 2022
APPELANTE :
Madame [E] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,
INTIMEE :
SAS SUDALP II, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes, substitué par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau de Hautes-Alpes,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 mai 2024,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024, puis prorogée au 08 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 08 octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) Sudalp II, qui exploite un hypermarché Leclerc à [Localité 2], suivant contrat de mission du 20 novembre 2006 au 30 décembre 2006, puis dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, du 30 juillet 2007 au 7 mars 2008 et du 4 août 2008 au 17 janvier 2009.
Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé le 20 avril 2009 en qualité d'employé commercial 1er degré, niveau II, échelon A, pour une durée de 6 mois, et renouvelé par avenant du 21 octobre 2009 jusqu'au 20 avril 2010.
Suivant avenant en date du 21 avril 2010, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 15 juillet 2011, un avenant a modifié les dispositions sur la durée du travail et la rémunération de la salariée.
Mme [H] était affectée à la réserve de l'espace culturel.
Au printemps 2019, Mme [H] a souffert de tendinites et un aménagement de poste a été réalisé.
Au printemps 2020, elle a été affectée à l'hypermarché, notamment pour un poste d'hôtesse de caisse, durant le premier confinement, du fait de la fermeture administrative de l'espace culturel.
Durant l'entretien annuel du 28 mai 2020, une reconversion à l'intérieur de l'hypermarché lui a été proposée.
Le 6 juillet 2020, la société Sudalp II a officialisé une mobilité horizontale de Mme [H] pour un poste d'employée commerciale libre-service (ELS) au sein du rayon textile à compter du 23 juillet 2020.
Le 11 juillet 2020, Mme [H] a perdu connaissance au sein des locaux de la société Sudalp II. Elle a été placée en arrêt de travail à compter de cette date.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié à Mme [H] la reconnaissance de sa chute en accident du travail le 14 octobre 2020.
Par requête du 12 novembre 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir condamner l'employeur à des rappels de salaires, voir reconnaitre une situation de harcèlement moral, de discrimination, ainsi que les manquements de l'employeur à ses obligations légales et à son obligation de sécurité, et aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 21 mars 2022, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste d'employée libre-service.
Par courrier recommandé du 01 avril 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, devant se tenir le 09 avril 2022.
Le 04 avril 2022, une seconde convocation lui a été adressée, pour un entretien fixé au 16 avril 2022, auquel elle ne s'est pas rendue.
Le 21 avril 2022, Mme [H] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.
Mme [H] a alors de nouveau saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement, lequel a, par jugement en date du 27 février 2024, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.
Ce second jugement fait l'objet d'un appel interjeté par Mme [H] pendant devant la cour d'appel d'Aix en provence.
Dans le cadre de la requête introduite le 12 novembre 2020, le cons