Ch. Sociale -Section A, 8 octobre 2024 — 22/02106
Texte intégral
C1
N° RG 22/02106
N° Portalis DBVM-V-B7G-LMMY
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL ASCALONE AVOCATS
la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00190)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 03 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022
APPELANT :
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône,
INTIMEE :
S.A. ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Elodie BAROU de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère,
Monsieur Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2024,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI, greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 08 octobre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [H] a été embauché au sein de la société anonyme (SA) Enedis le 01 septembre 2000, en tant que technicien intervention clientèle, sur le centre Vienne Pays de Rhône.
Cette embauche faisait suite à un contrat d'apprentissage de deux ans au sein de la société.
Aucun contrat écrit n'a été régularisé entre les parties.
Entre 2001 et 2012, M. [H] a obtenu plusieurs avancements et mutations.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [H] occupait un poste de technicien d'intervention polyvalent, sur la base de [Localité 6] (07).
Le 23 juillet 2020, un incident est survenu sur un chantier situé à [Localité 5], suite auquel M. [H] a déclaré un faux incident technique.
Le 27 juillet 2020, les faits ont été signalés à l'autorité compétente au sein de la société, laquelle a mis en 'uvre la circulaire PERS 846, prévoyant différentes étapes dans une éventuelle procédure disciplinaire.
Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable « phase 1 », fixé au 31 août 2020, auquel il a assisté.
Le 17 septembre 2020, le président de la commission secondaire « exécution maîtrise » a nommé un rapporteur devant examiner le cas de M. [H].
Le 16 octobre 2020, un premier courrier recommandé avec accusé de réception a informé M. [H] de fait nouveau, pouvant entraîner une sanction prévue à l'article 6 du statut national, et d'une nouvelle convocation à un entretien préalable « phase 1 » pour le 05 novembre 2020.
Le même jour, M. [H] a reçu un autre courrier recommandé, l'informant de la suspension de la première procédure disciplinaire, et indiquant qu'il serait informé des suites de la procédure après l'entretien du 05 novembre 2020, auquel il s'est présenté.
Le 26 novembre 2020, M. [H] a reçu un courrier recommandé le convoquant à la date du 20 janvier 2021, devant la commission secondaire du personnel exécution maitrise.
A la suite de la commission du 20 janvier 2021, la SA Enedis a convoqué le 22 février 2021 M. [H] à un entretien préalable de 2ème phase fixé au 03 mars 2021.
Par courrier recommandé en date du 08 mars 2021, la SA Enedis a décidé de la mise à la retraite d'office de M. [H] pour faute grave.
C'est dans ces conditions que M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, en date du 16 juin 2021 aux fins de contester le bien-fondé de sa mise à la retraite d'office, et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 03 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,
Débouté la SA Enedis de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [H] aux éventuels dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et M. [H] en a interjeté appel.
Par conclusions du 16 avril 2024, M. [H] demande à la cour d'appel de :
« Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Valence du 3 mai 2022 en ce qu'il a :
Débouté M. [H] [Y] de l'ensemble de ses demandes,
Condamné M. [H] [Y] aux éventuels dépens de l'instance,
Le réformant,
Juger que la mise à la retraite d'office de M. [H] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner la SA Enedis à payer à M. [H] la somme de 27.223,17€ à titre d'indemnité