CHAMBRE SOCIALE D (PS), 8 octobre 2024 — 23/01635
Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/01635 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BF
[D]
[D]
C/
DEPARTEMENT DE LA LOIRE SERVICE DE LA PROTECTION A L'ENFANCE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de SAINT ETIENNE
du 23 Janvier 2023
RG : 22324
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024
APPELANTS :
[T] [D], née [E]
et
[S] [D]
Représentants légaux de leur fille mineure [H] [D], née le 19 mars 2009 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
DEPARTEMENT DE LA LOIRE SERVICE DE LA PROTECTION A L'ENFANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère
- Anne BRUNNER, Conseillère
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par demande reçue le 17 juin 2021, M. et Mme [D] ont déposé pour leur fille [H] [D] une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH).
Le 14 décembre 2021, le président du conseil départemental a décidé d'attribuer à [H] [D] une CMI mention priorité, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 et rejeté la demande de CMI mention invalidité.
Le 22 janvier 2022, M. et Mme [D] ont formé un recours administratif préalable en contestation de la décision du 14 décembre 2021.
Le 5 juillet 2022, ils ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision implicite de rejet du président du conseil général de la Loire.
Lors de l'audience du 10 octobre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [I].
Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal :
- fixe comme étant supérieur à 80% le taux d'incapacité de l'enfant [H] [D],
- accorde à l'enfant [H] [D] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de 5 ans, soit du 1er février 2023 au 30 janvier 2028,
- renvoie Mme [D] et M. [D] devant le conseil général de la Loire pour la liquidation de leurs droits,
- dit que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire,
- condamne le conseil général de la Loire à assumer le coût des entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 27 février 2023, M. et Mme [D] ont relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 26.08.24 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, ils demandent à la cour de :
- infirmer la décision rendue par le tribunal le 23 janvier 2023 en ce qu'il a fixé la date d'effet du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité du 1er février 2023 au 30 janvier 2028,
Statuant à nouveau, à titre principal,
- accorder à leur enfant le bénéfice de la CMI mention invalidité pour une durée de 5 ans à compter de la date de la demande formée auprès de la MDPH, soit le 17 juin 2021 et ce pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 17 juin 2026,
A titre subsidiaire,
- accorder à l'enfant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de 5 ans à compter de la décision du président du département de la Loire, soit le 14 décembre 2021, et ce pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 14 décembre 2026,
En tout état de cause,
- condamner le département de la Loire, maison Loire Autonomie, à leur verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.
Le département de la Loire, bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé du 5 juin 2023, retourné signé le 7 juin 2023, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter ni n'a sollicité de dispense de comparution.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusio