CHAMBRE SOCIALE D (PS), 8 octobre 2024 — 24/01819

other 8 octobre 2024 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE D (PS)

Texte intégral

AFFAIRE : RECOURS FIVA

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/01819 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQJK

Consorts

[F]

[V]

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de MONTREUIL

du 19 Décembre 2023

RG : 134664/PTF

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

RECOURS FIVA

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024

APPELANTS :

[X] [F] (fille)

née le 15 Février 1965 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[U] [F] (fils)

né le 19 Mars 1967 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[B] [F] (fils)

né le 25 Juillet 1971 à [Localité 12]

[Adresse 3]

agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayant-droit de leur mère, [O] [H] veuve [F]

représentés par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Sophie DAGOURET, avocat au barreau de BORDEAUX

[A] [V] (petit-fils)

né le 10 Juillet 1990 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[I] [V] (petite-fille)

née le 30 Octobre 1996 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[D] [V] (petit-fils)

né le 21 Juin 1991 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[W] [V] (petit-fils)

né le 30 Octobre 1996 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[E] [F] (petit-fils)

né le 11 Novembre 1997 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[K] [F] (petit-fils)

né le 15 Octobre 1993 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[N] [F] (petite-fille)

née le 18 Octobre 2004 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[R] [F] (petit-fils)

né le 03 Décembre 1996 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[P] [F] (petite-fille)

née le 16 Octobre 1991 à [Localité 12]

[Adresse 1]

représentés par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sophie DAGOURET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 13]

représenté par Me Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille DIGHIERO BRECHT, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

- Anne BRUNNER, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[O] [F] a été exposée à l'amiante dans le cadre de ses différentes activités professionnelles.

Ensuite d'un scanner thoracique réalisé le 23 avril 2022, un mésothéliome pleurale confirmé par biopsies le 7 juin 2022, lui a été diagnostiqué.

Le 31 juillet 2022, elle est décédée des suites de sa maladie.

Saisi par ses ayants droit, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA, le Fonds) leur a, par courrier du 19 décembre 2023, adressé l'offre d'indemnisation suivante :

- pour M. [B] [F], enfant :

* préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros,

- pour M. [U] [F], enfant :

* préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros,

- pour Mme [X] [F], enfant :

* préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros,

- pour M. [A] [V], petit enfant :