Chambre Sociale, 26 septembre 2024 — 22/01873
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 2
PRUD'HOMMES
Exp + GROSSES le 26 SEPTEMBRE 2024 à
la SCP IN-LEXIS
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
LD
ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/01873 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUAM
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 28 Juin 2022 - Section : COMMERCE
ENTRE
APPELANTE :
Madame [W] [M]
Profession: technicienne industrialisation
née le 18 Novembre 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR
ET
INTIMÉE :
S.A.S. DOREL FRANCE, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n° 404 319 592, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
Ordonnance de clôture : 15 mars 2024
A l'audience publique du 11 Avril 2024
LA COUR COMPOSÉE DE :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 26 SEPTEMBRE 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le Groupe Dorel a été fondé en 1987 à la suite d'une fusion entre Dorel Co. Ltd, une entreprise de produits de puériculture et Ridgewood Industries, une entreprise de meubles prêts-à-assembler.
Initialement implanté au Canada, il s'est ensuite développé sur le marché américain puis s'est implanté en Europe.
Le Groupe Dorel compte aujourd'hui trois divisions opérationnelles distinctes :
- La Division 'Produits de puériculture',
- La Division 'Sport',
- La Division 'Maison'.
Chacune de ces divisions, composée de filiales, est gérée de manière autonome par une équipe de direction distincte.
Le Groupe Dorel comptait, à la date du projet de réorganisation entrainant les licenciements litigieux, environ 10 000 salariés répartis dans 25 pays à travers le monde.
La société Dorel France appartient au groupe Dorel et est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de puériculture. Elle fait partie de la Division 'produits de puériculture' et s'intègre plus précisément au sein de la région Dorel Juvénile Europe.
La société Dorel France est composée de deux établissements situés à [Localité 3], Etablissement Dorel France «Poitou» et Etablissement Dorel France «Cormier».
La société Dorel France et la société Paco, sa filiale située à [Adresse 5], formaient une Unité économique et Sociale (UES) de 346 salariés au 30 juin 2019.
Mme [W] [M] a été engagée à compter du 1er octobre 1998 en contrat à durée indéterminée par la société Dorel France en qualité d'Agent de méthodes, coefficient 220 et statut TAM de la convention collective.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des jeux, jouets, voitures d'enfants et articles de fêtes.
Se prévalant de difficultés économiques, la société Dorel France a décidé, en mars 2019, une réorganisation de son activité se traduisant par la suppression de 129 postes et un projet de licenciement économique collectif.
Le projet de réorganisation et des mesures d'accompagnement ont été présentés aux comités d'établissement et central d'entreprise ainsi qu'aux CHSCT qui ont été consultés en mars et juillet 2019. Dans ce cadre, le comité central d'entreprise a désigné comme expert le cabinet Syndex afin d'analyser le projet de réorganisation de la société.
Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé avec les institutions représentatives du personnel le 13 juin 2019 et validé par la Direccte le 25 juillet suivant. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.
Le 9 juillet 2019, les CHSCT et les comités d'établissement ont émis un avis défavorable à l'unanimité des membres élus sur le projet de réorganisation de l'entreprise et sur le projet de licenciement collectif.
Au terme de cette procédure, la société Dorel France a engagé les premières mesures relatives à son projet de réorganisation, et a procédé, en septembre 2019, aux premiers licenciements des salariés concernés.
Le 16 septembre 2019, a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une convention de congé de reclassement a