Chambre Sociale, 27 août 2024 — 22/02338

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 27 AOUT 2024 à

la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN

la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES

FCG

ARRÊT du : 27 AOUT 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02338 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVAQ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 22 Septembre 2022 - Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

S.A.S. BTF agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [N] [Y]

né le 09 Novembre 1988 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : le 1er mars 2024

Audience publique du 02 Avril 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN, conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 27 AOUT 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2019, la SARL BTF, devenue la SAS BTF, a engagé M. [N] [Y] en qualité de dessinateur, niveau E de la classification de la convention collective des ETAM du bâtiment, moyennant un salaire de 2200 euros pour 169 heures mensuelles.

Par courrier du 24 septembre 2020, l'employeur a notifié un avertissement à M. [N] [Y] pour une erreur de calepinage sur le chantier de l'école [8] à [Localité 7]

Par courrier du 28 septembre 2020, M. [N] [Y] a saisi l'inspection du travail et a déposé plainte le 1er octobre 2020.

Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a convoqué M. [N] [Y] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire.

Par courrier du 26 octobre 2020, la SARL BTF a notifié à M. [N] [Y] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 10 mai 2021, M. [N] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son licenciement était nul pour avoir été victime de discrimination raciale et de harcèlement moral et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La SARL BTF a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [N] [Y] de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige:

« - Dit et juge que M. [Y], a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur

- Dit et juge le licenciement de M. [Y] nul et de nul effet

- Condamne la société BTF à payer à M. [Y] les sommes suivantes :

Dommages intérêts pour licenciement nul : 20 651,52 euros net

Paiement de la mise à pied : 1237,95 euros brut + congés payés afférents : 123,79 euros

Indemnité compensatrice de préavis : 3441,92 euros brut + congés payés afférents : 344,19 euros brut

Indemnité légale de licenciement : 923,19 euros net

Dommages intérêts pour harcèlement moral : 5000 euros net

Rappel de salaire : 11 428,47 euros bruts + congés payés afférents : 1142,85 euros brut

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 20 651,52 euros net

Rappel de maintien de salaire : 1108,92 euros net

Remboursement de frais : 73 euros net

Article 700 du code de procédure civile : 1500 euros

- Condamne la société BTF à remettre à M. [Y] son bulletin de paie d'octobre 2020, un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément aux condamnations prononcées, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter du 21 octobre 2022, le conseil s'en réservant la liquidation

- Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal au jour de la saisine du conseil de prud'hommes

- Dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal au jour du prononcé du jugement

- Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil