Chambre Sociale, 24 septembre 2024 — 22/02491

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2024 à

Me Quentin ROUSSEL

la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

FCG

ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02491 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVLO

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 06 Octobre 2022 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

Madame [N] [T]

née le 16 Août 1969 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

Etablissement Public POLE EMPLOI administratif pris en son établissement, Pôle Emploi Centre situé [Adresse 4] et pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-Laure TREDAN de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

ayant pour avocat plaidant Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture :le 5 avril 2024

Audience publique du 7 Mai 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 24 Septembre 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [T] a été engagée par Pôle emploi Centre, aux droits duquel vient France Travail, selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 octobre 2009 à effet au 2 novembre 2009, en qualité de chef de service compétence et emploi / adjoint au Directeur des Ressources Humaines.

A compter du 1er février 2014, Mme [N] [T] a été rattachée au service conditions de travail et pilotage de la Direction des Ressources Humaines.

Le 31 juillet 2017, Pôle emploi a notifié à Mme [N] [T] un avertissement disciplinaire pour avoir diffusé une information à caractère confidentiel dans le cadre d'un recrutement en cours pour un poste en région Centre Val de Loire.

Le 22 décembre 2017, Pôle emploi a notifié à Mme [N] [T] un rappel à la règle pour avoir méconnu celle de « séparation des pouvoirs » en ayant établi des devis à son bénéfice et signé des factures sans fournir d'attestations.

Le 27 avril 2018, Pôle emploi a donné son accord à Mme [N] [T] pour une absence dans le cadre d'un congé sans solde du 14 mai 2018 au 13 mai 2019. La salariée a été informée de ce qu'elle devait présenter une demande de réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date prévue de retour.

Le 12 mars 2019, Mme [N] [T] a demandé le renouvellement de son congé sans solde pour une durée d'un an du 14 mai 2019 au 13 mai 2020.

Le 19 mars 2019, Pôle emploi a rejeté la demande Mme [N] [T] au regard des nécessités de service.

Le 10 mai 2019, Pôle emploi a demandé à Mme [N] [T] si elle avait décidé de réintégrer son poste à compter du 14 mai 2019 suite au refus de renouvellement de son congé sans solde.

Le 17 mai 2019, Mme [N] [T] n'ayant pas repris ses fonctions, Pôle emploi lui a demandé de fournir un justificatif d'absence.

Le 24 mai 2019, Pôle emploi a mis en demeure Mme [N] [T] de reprendre son travail au plus tard le lundi 3 juin 2019 à 9 heures.

Le 3 juin 2019, Pôle emploi a mis une nouvelle fois Mme [N] [T] en demeure de reprendre son travail au plus tard le mardi 11 juin 2019 à 9 heures.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 1er juillet 2019 pour une reprise du travail le 8 juillet 2019 à 9 heures.

Par courrier du 19 juillet 2019, Pôle emploi a convoqué Mme [N] [T] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 21 août 2019.

Par courrier de 40 pages du 16 août 2019, Mme [N] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par courrier du 11 septembre 2019, Pôle emploi a contesté l'intégralité des griefs énoncés à l'appui de la prise d'acte et a considéré en conséquence que celle-ci devait produire les effets d'une démission.

Par requête du 17 juillet 2020, Mme [N] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande d'annulation du rappel à l'ordre du 27 décembre 2017, aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Pôle emploi Cent