Chambre Sociale, 3 octobre 2024 — 22/02923

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 03 OCTOBRE 2024 à

Me Estelle GARNIER

Me Christine VAZEREAU

ABL

ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02923 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWKR

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 30 Novembre 2022 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

Madame [X] [G] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Marie-pierre JAUNAC, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A.R.L. ATELIER DES GOURMETS

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : le 25 juin 2024, 9h

Audience publique du 25 Juin 2024 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 3 Octobre 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS et PROCEDURE

Mme [X] [G] épouse [T], née en 1981, a été embauchée à compter du 1er juillet 2015 par la SARL Atelier des Gourmets en qualité de secrétaire comptable statut employé coefficient 210 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (17,33 heures).

La société est une holding formée entre Mme [T] et M. [T] selon la répartition suivante: 300 parts pour Monsieur et 200 parts pour Madame. M. [T] en est le gérant. Cet emploi relève de la convention collective nationale des sociétés financières.

Par ailleurs, Mme [T] était depuis le 1er mars 2011, responsable de magasin au sein de la SARL Les Gourmets, société constituée entre la SARL Atelier des Gourmets, qui possède 99 % des parts et M. [T] qui en détient 1%.

Du 23 mai au 27 mai 2020, la salariée a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxieux majeur.

Par courrier du 1er juillet 2020, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 15 juillet 2020 et a été mise à pied à titre conservatoire dans l'intervalle. Elle a été licenciée le 23 juillet 2020 pour faute lourde.

A compter du 15 juillet 2020, la salariée a été placée en arrêt maladie pour syndrome dépressif.

Dans un courrier du 17 août 2020, à la demande de la salariée, l'employeur a précisé les motifs de sa décision.

Contestant les termes de son licenciement, Mme [T] a saisi le 30 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Tours.

Le 16 mai 2022, M. [T] ne s'est pas présenté à la boulangerie et a fait l'objet d'une disparition inquiétante. Le 7 juin 2022, il s'est retranché armé dans son magasin, les circonstances des faits donnant lieu à l'ouverture d'une information judiciaire pour tentative d'homicide sur conjoint, [R] [A], ultérieurement requalifiée en violences volontaires aggravées et harcèlement.

A la demande de Mme [T], le Président du tribunal de commerce de Tours a désigné le 16 juin 2022 la SELARL A2JZ en la personne de Maître [L] [Y], mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la société.

Suivant jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a :

> Dit et jugé que le licenciement de Mme [T] pour faute lourde est fondé ;

> Débouté Mme [T] de l'ensembIe de ses demandes ;

> Condamné Mme [T] au paiement de la somme de 500 euros au bénéfice de la société L'Atelier des Gourmets sur les fondements de l'article 700 du code de procédure civile,

> Condamné Mme [T] aux entiers dépens de l'instance.

Selon déclaration du 16 décembre 2022, Mme [T] a interjeté appel de la décision prud'homale.

La mission d'administration provisoire a été renouvelée à la demande de la famille de M. [T] par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Tours du 7 février 2023.

Selon décision des associés du 30 juin 2023, M. [T] étant alors incarcéré après avoir violé les obligations de son contrôle judiciaire, la SELARL A2JZ représentée par Maître [L] [Y] a été désignée liquidateur amiable de la société.

La SELARL Trajectoire, après fusion avec la SELARL A2JZ, intervient désormais à la procédure comme liquidateur amiable, représentée par Maître [L] [Y].

PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions (V) notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, Mme [T] demande à la cour de :

> la Déclare