Chambre des Terres, 26 septembre 2024 — 22/00098

N° 84

KS

---------------

Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Fidèle,

le 07.10.2024.

Copie authentique

délivrée à :

- Polynésie française,

le 07.10.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 26 septembre 2024

RG 22/00098 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 231, rg n° 21/00111 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 29 septembre 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 20 décembre 2022 ;

Appelante :

La Polynésie française, [Adresse 16], représentée par le Ministre de l'agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche ;

Ayant conclu ;

Intimés :

M. [B] [KU] [BI], né le 22 mai 1956 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 30] ;

M. [GY] [HX] [BI] dit [GF], né le 24 juillet 1949 à [Localité 24] et décédé ke 11 mai 2023 à [Localité 24], représenté par ses ayants-droit :

- M. [F] [BI],

- M. [M] [BI],

- M. [LM] [BI],

- M. [KB] [BI],

- Mme [V] [BI],

M. [A] [JC] [BI], né le 22 mars 1959 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 31] ;

Mme [ZT] [BF] [ZG], née le 21 novembre 1949 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ;

M. [BC] [LA] [ZG], né le 30 septembre 1952 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 21] ;

Mme [J] [YH] [ZG], née le 12 octobre 1964 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 23] ;

M. [XI] [IP] [ZG], né le 3 septembre 1950 à [Localité 24] et décédé le 10 mars 1974 à [Localité 24], représenté par ses ayants-droit :

M. [N] [T] [ZG], né le 2 janvier 1973 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ;

M. [ML] [ZG], né le 31 août 1974 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ;

Mme [HK] [ZG] épouse [ID], née le 20 août 1951 à [Localité 24] et décédée le 15 avril 2009 à [Localité 24], représentés par ses ayants-droit :

M. [IW] [ID], né le 17 janvier 1974 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant en France ;

M. [JO] [ID], né le 11 février 1980 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant en France ;

Représentés par Me Mickaël Poeaheiau FIDELE, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 19 janvier 2024 ;

Composition de la Cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 27 juin 2024, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le litige concerne la contenance de la terre [Adresse 19] située dans le district de [Localité 20], île de Tahiti. Lors des opérations cadastrales, la Polynésie française a fait indiquer au cadastre que les parcelles sises entre la terre [Adresse 19] et les crêtes de la montagne sont sa propriété par défaut ; les propriétaires de la terre [Adresse 19] affirment que ces parcelles pour être dans le prolongement de leur terre délimitée par les crêtes de la montagne sont leur propriété.

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, M. [B] [BI] dit [JV], M. [GY] [HX] [BI] dit [GF], M. [A] [JC] [BI], Mme [ZT] [ZG], M. [BC] [ZG], Mme [J] [ZG], ayants droit de [XI] [ZG], M. [N] [ZG], M. [ML] [ZG], M. [IW] [ID], M. [JO] [ID], ayants droit de [HK] [ZG] épouse [ID] (les consorts [BI]-[ZG]) saisissaient le tribunal foncier de la Polynésie française, au contradictoire de la Polynésie française, afin notamment de voir :

- Dire que les ayants droit de [ZA] [G] épouse [IJ] sont propriétaires de la parcelle C du lot 2 de la terre [Adresse 18], soit des parcelles cadastrées HM [Cadastre 1], HN [Cadastre 7], HN [Cadastre 1], HN [Cadastre 10] partie Nord, HT [Cadastre 1], HT [Cadastre 6] partie Nord, [Cadastre 1] et HW [Cadastre 11] ;

- Dire que les ayants droit de [L] [G] épouse [ZG] sont propriétaires de la parcelle D du lot 2 de la terre [Adresse 18], soit des parcelles cadastrées HM [Cadastre 6], HS [Cadastre 1], HN [Cadastre 10] partie Sud et HT [Cadastre 6] parti