Pôle 4 - Chambre 13, 8 octobre 2024 — 22/00466

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/00466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE54U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2021

Date de saisine : 07 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

Décision attaquée : n° 20/04861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 Novembre 2021

Appelantes :

Syndicat FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D 'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT Poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, agissant en qualité d'adhérente de l'association régie par la loi de 1901 « ENADEP », représentée par Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 - N° du dossier JDS05293

Syndicat CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRE S Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, agissant en qualité d'adhérente de l'association régie par la loi de 1901 « ENADEP », représentée par Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 - N° du dossier JDS05293

Intimées :

Fédération FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE CGC prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.20

Syndicat SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE représenté par sa Présidente pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,, représentée par Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 - N° du dossier JDS05293

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 novembre 2021,

Vu l'appel formé le 28 décembre 2021 par la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et la Chambre syndicale des avocats de droit des affaires,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2022 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil,

et de prévention CGT et de la Chambre syndicale des avocats de droit des affaires sauf à l'égard du Syndicat des avocats de France et de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGE,

Vu la demande de retrait du rôle de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, la Chambre syndicale des avocats de droit des affaires et le Syndicat des avocats de France en date du 16 septembre 2024,

Vu la demande de retrait du rôle de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGE en date du 18 septembre 2024,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

SUR CE,

Le retrait du rôle est ordonné puisque que toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat en charge de la mise en état,

Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°22/00466,

Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par conclusions.

PARIS, le 08 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,