Pôle 5 - Chambre 8, 8 octobre 2024 — 22/16158
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2024
(n° / 2024, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM4K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 septembre 2022 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021016766
APPELANTS
Monsieur [N] [B], en qualité de gérant en exercice de la SARL VALENTIN THIERION,
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (82)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 7]
S.A.R.L. VALENTIN THIERION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 789 949 294,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334,
Assistés de Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411,
INTIMÉS
Monsieur M. [U] [F]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
Non constitué
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [C] [R], en qualité de liquidateur de la société VALENTIN THIERION, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2020,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029,
Assistée de Me Kristell CATTANI de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J010,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société à responsabilité limitée Valentin Thièrion était un fabricant de machines viticoles qui employait une cinquantaine de salariés. Elle avait pour dirigeant M. [N] [B] et pour associé majoritaire la société G Groupe X.
Sur déclaration de cessation des paiements du 10 mars 2020 et par jugement du 2 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Me [C] [R] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2020.
Par assignation du 30 mars 2021, la SCP BTSG² ès qualités a demandé le report de la date de cessation des paiements au 2 octobre 2018, soit 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, considérant que le passif de la société Valentin Thièrion était plus élevé et plus ancien que celui qui avait été déclaré.
Par jugement du 09 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a déclaré la requête recevable et reporté la date de cessation des paiements au 2 octobre 2018.
Le tribunal a en effet considéré que, faute par le débiteur de démontrer qu'il bénéficiait de moratoires, plusieurs créances fournisseurs pour un montant cumulé de 220 188 euros ainsi que les créances sociales et fiscales d'un montant total de 366 870 euros avaient une date d'exigibilité antérieure à la date de cessation de paiements retenue par le jugement d'ouverture, que les avances en compte courant consenties par l'associé majoritaire à hauteur de 2 116 143,60 euros n'avaient fait que maintenir artificiellement en vie la société qui n'avait déjà plus d'activité suffisante pour faire face à son passif exigible dès le mois d'août 2019, que le passif exigible n'a cessé de croître depuis le mois d'octobre 2018 et que la trésorerie positive constatée entre le 31 octobre 2018 et 31 mars 2020 était inférieure au montant des dettes exigibles.
Par déclaration du 15 septembre 2022, M. [B] et la société Valentin Thièrion ont relevé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 06 novembre 2023, M. [N] [B] et la société Valentin Thièrion d