Pôle 5 - Chambre 8, 8 octobre 2024 — 23/16424
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2024
(n° / 2024, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK7V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 septembre 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2022019443
APPELANTES
S.A.R.L. DUPLESSIS, prise en la personne de ses cogérants M. [F] [M], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (58), demeurant [Adresse 4] (58) et M. [N] [G], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (93) demeurant [Adresse 2] (21),
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 800 183 808,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C907,
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [U] [R] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société DUPLESSIS, nommée à cette fonction par jugement du 14 avril 2021 du tribunal de commerce de Paris,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée et assistée de Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
INTIMÉES
S.A.R.L. DUPLESSIS, prise en la personne de ses co-gérants Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 4] et Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 2],
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 800 183 808,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C907,
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [U] [R], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société DUPLESSIS, nommée à cette fonction par jugement du 14 avril 2021 du tribunal de commerce de Paris,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société à responsabilité limitée Duplessis a été fondée le 4 février 2014 par MM. [F] [M], [Y] [T], [N] [G] et [G] [X] pour exercer l'activité d'organisation de réceptions, d'évènements, avec mise à disposition de prestations de traiteur, plats à emporter, restauration, ainsi que le conseil aux entreprises, essentiellement des réceptions de mariages au château d'[Localité 9] situé à [Localité 13], bien appartenant à la société de droit luxembourgeois IDLC depuis le 15 mai 2003 et mis à sa disposition par l'association Châteaux en vie suivant une convention de mise à disposition du 31 mars 2015.
En novembre 2019, MM. [M] et [G] ont racheté les parts de MM. [T] et [X] et en janvier 2020, sont devenus co-gérants de la société. A compter du 31 janvier 2020, le siège social de la société a été transféré à [Localité 7].
L'entreprise, qui employait en dernier lieu trois salariés, a commencé à connaître des difficultés à partir des périodes de confinement dû à l'épidémie de covid 19. A compter du 22 février 2021, l'accès au château d'[Localité 9] a été interdit à la société Duplessis, ce qui a conduit ses gérants à déposer une déclaration de cessation des paiements le 23 mars 2021.
Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Duplessis, désigné la Selafa MJA prise en la personne de Me [U] [R] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de