Pôle 5 - Chambre 8, 8 octobre 2024 — 24/02520
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2024
(n° / 2024, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02520 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3WR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 janvier 2024 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 22/04758
APPELANTS
Monsieur [X] [S]
Né le 22 octobre 1959 à [Localité 9] (MAROC)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
La société FIDUCIAIRE [S] dénommée [S] & CO, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 401 074 547,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034,
Assistés de Me André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P106,
Monsieur [G] [O]
Né le 17 février 1967 à [Localité 8]
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.R.L. WINGATE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 304 874,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
Assistés de Me Laurence DAUXIN-NEDELEC de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 170,
INTIMÉS
Monsieur [X] [S]
né le 22 octobre 1959 à [Localité 9] (MAROC)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
La société FIDUCIAIRE [S] dénommée [S] & CO, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 401 074 547,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034,
Assistés de Me André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P106,
Monsieur [G] [O]
Né le 17 février 1967 à [Localité 8]
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.R.L. WINGATE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 304 874,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
Assistés de Me Laurence DAUXIN-NEDELEC de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 170,
Maître [E] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SA SOLABIOS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 499 899 847,
Dont l'étude est située [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Brad SPITZ de la SELEURL REALEX IP/IT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794,
Assisté de Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société Solabios avait pour commissaire aux comptes titulaire la société [S] & co puis comme co-commissaire aux comptes la société Wingate. Son siège social était en dernier lieu à [Localité 6] (06) dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nice a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde et désigné Me [H] administrateur judiciaire et Me [V] mandataire judiciaire.