Pôle 6 - Chambre 11, 8 octobre 2024 — 22/01307

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 08 OCTOBRE 2024

(n° 2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01307 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBJR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/04917

APPELANT

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821

INTIME

ETAT DU KOWEÏT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138

EN PRÉSENCE

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [D] [S] a été initialement embauché en qualité de comptable le 3 février 2014 par l'Etat du Koweït selon un contrat de travail à durée déterminée pour une durée d'un an. Par la suite, un second contrat de travail a été signé entre les parties le 23 mars 2015 pour une durée nouvelle d'un an au terme duquel la relation contractuelle s'est poursuivie en un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 9 avril 2019, M. [S] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 17 avril 2019, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2019 énonçant le motif suivant :

'... Des actes particulièrement graves, qui nous ont été rapportés notamment par deux salariées du Bureau Médical qui se sont plaintes de harcèlement moral de votre part, nous amènent à considérer cette sanction à votre égard. Après enquête, il s'avère que celles-ci ont fait savoir que vous les traitiez avec un manque d'éthique inégalé et que vous profériez des termes inacceptables. Elles se plaignent notamment de pressions, mauvais traitements, et entrave à leur travail, ainsi que de manque de respect, mensonges et accusations sans fondement. L'une d'entre elles a porté plainte auprès de la police le 27 mars dernier pour dénoncer le harcèlement moral et les agressions verbales qu'elle subissait de votre part, y compris en présence de témoins. Elle a initié cette démarche inhabituelle constatant que malgré les rappels à l'ordre que nous avons effectué, vous ne redressez pas votre comportement.

[']

Au mois de mars dernier, lorsque nous vous avons demandé de signer le document actant du paiement de votre salaire comme chaque mois, vous avez refusé de le signer et vous êtes montré agressif envers le Directeur du Bureau Médical.

Vous avez menacé de le frapper parce qu'il refusait que vous ajoutiez des commentaires sur le document en vous précisant que vous pourriez naturellement formuler une contestation quant au montant du chèque si vous aviez des remarques à faire à ce sujet.

[']

Le Bureau Médical déplore l'insubordination dont vous faites régulièrement preuve qui rend impossible un travail efficace et constructif avec vous.

De manière générale, vous ne respectez pas les consignes que chaque salarié se doit de respecter pour le bon fonctionnement du Bureau Médical.

Vous commettez des fautes grossières dans votre travail alors que votre poste de comptable appelle la plus grande vigilance.

Ainsi, vous avez récemment imputé le mauvais compte lors de l'émission d'un chèque à l'attention d'une clinique. Vous avez confondu deux patients, alors que leurs noms n'ont rien en commun, ce qui a occasionné une confusion entre les règlements dus au Groupe Hospitalier [Localité 6] [7] et au CHU de [Localité 5].

En outre, nous rencontrons plusieurs problèmes de factures impayées pour lesquelles nos fournisseurs ainsi que des établissements médicaux nous relancent et nous adressent des mises en demeure, alors que ces factures étaient en votre possession et auraient dû être traitées par vous.

[']

Ces manquements répétés témoignent de votre extrême désinvolture à l'égard de votre travail et d'un