2ème Chambre, 8 octobre 2024 — 22/02835
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N°350
N° RG 22/02835
N° Portalis DBVL-V-B7G-SWW5
(Réf 1ère instance : 1121000273)
Mme [V] [W]
M. [G] [L]
C/
S.A.R.L. MAISON RENOVEE
S.A. COFIDIS
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me DELOMEL
- Me RIALLOT-LENGLART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2024
devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 08 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. MAISON RENOVEE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Assigné par acte d'huissier en date du 25/07/2022, délivré selon les modalité du PV 659, n'ayant pas constitué
S.A. COFIDIS
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTERVENANT :
Maître [C] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MAISON RENOVEE exerçant sous le nom commercial CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Assigné par acte d'huissier en date du 13/02/2023, délivré à personne morale, n'ayant pas constitué
* * *
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d'un démarchage à domicile, M. [G] [L] a, selon bon de commande du 2 septembre 2020, commandé à la société Maison rénovée, exerçant sous la dénomination commerciale 'Centre expert de l'énergie', la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique, moyennant le prix de 19 900 euros TTC.
En vue de financer cette opération, la société Cofidis a, selon offre acceptée le même jour, consenti à M. [L] et Mme [V] [W] (les consorts [L]-[W]) un prêt de 19 900 euros au taux de 3,62 % l'an, remboursable en 119 mensualités de 238,50 euros et une mensualité de 237,94, assurance emprunteur comprise, après un différé d'amortissement de 6 mois.
Les fonds ont été versés à la société Maison rénovée au vu d'une attestation de livraison et d'installation-demande de financement du 17 septembre 2020.
Prétendant que le bon de commande était irrégulier et que les aides financière promises n'avaient pas été octroyées, les consorts [L]-[W] ont, par actes des 28 juillet et 2 août 2021, fait assigner la société Maison rénovée et la société Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères, en annulation ou, à défaut, en résolution des contrats de vente et de prêt.
Corrélativement, prétendant que les échéances de remboursement n'ont pas été honorées à compter de juillet 2021 en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser l'arriéré sous huit jours en date du 5 novembre 2021, la société Cofidis s'est, par un second courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2021, prévalu de la déchéance du terme à l'égard de chacun des consorts [L]-[W].
Par jugement du 7 avril 2022, le premier juge a :
- débouté M. [G] [L] et Mme [V] [W] de leurs demandes,
- condamné solidairement M. [G] [L] et Mme [V] [W] à payer à la société Cofidis la somme de 22 410,12 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 20 818,12 euros à compter du 19 novembre 2021 et au taux légal sur le surplus à compter du jugement,
- condamné M. [G] [L] et Mme [V] [W] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Les consorts [L]-[W] ont relevé appel de ce jugement le 2 mai 2022.
Le tribunal de commerce de Créteil ayant, par jugement du 30 novembre 2022, prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison rénovée, les consorts [L]-[W] ont, par acte du 13 février 2023, fait assigner en intervention forcée devant la cour son liquidateur, la SELARL S21Y prise en la personne de Mme [C] [T].
Aux termes de leurs dernières conclusions du 8 avril 2024, les consorts [L]-[W] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué,
Statuant à nouveau,
S'agissant des contrats :
A titre principal,
- prononcer l'annulation du contrat de vente intervenu le 2 septembre 2020 entre les consorts [L]-[W] et la société Centre expert é