1ère Chambre, 7 octobre 2024 — 24/00380

1ère Chambre

ORDONNANCE N°156

N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOCO

Me [S] -NOTAIRE- [O]

C/

M. [U] [L]

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 8 OCTOBRE 2024

Le huit octobre deux mille vingt quatre , date indiqué à l'issue des débats du sept octobre deux mille vingt quatre, devant Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Morgane LIZEE, Greffière placée ,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Maître [S] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [U] [L]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003888 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les assignations des 24 et 25 novembre et 11 décembre 2020 délivrées par M. [U] [L] contre maitre [M], [G] et [O], notaires, en responsabilité civile pour obtenir leur condamnation à le garantir du paiement des intérêts en exécution de prêts et de cautions simples et hypothécaires consentis en 1987 et 1988, liquidés dans le cadre du règlement de la succession d'[J] [E] veuve [L], mère de [U] [L] ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 2 octobre 2023 ayant :

1- mis hors de cause maître [M] et maître [G], notaires,

2- dit n'y avoir lieu à jonction des instances RG 18/07245 (licitation des immeubles dépendant de la succession d'[J] [E] veuve [L] ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 26 janvier 2021) et RG 21/00058 (action en responsabilité civile dirigée contre les notaires),

3- débouté M. [U] [L] de toutes ses demandes,

4- condamné M. [U] [L] à payer à maître [S] [O], notaire, la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

5- condamné M. [U] [L] à supporter les entiers dépens de l'instance ;

Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2024 par M. [U] [L] intimant maître [O] et dirigé contre les chefs de jugement n° 3, 4 et 5 ;

Vu l'avis de fixation transmis le 25 juin 2024 aux avocats annonçant la clôture de la procédure le 1er octobre 2024 à 9 h 00 et la date des plaidoiries le 22 octobre 2024 à 14 h 00 ;

Vu l'inscription le vendredi 27 septembre 2024 à 16 h 13 au RPVA par le conseil de M. [U] [L] d'un incident, auquel il convient de se reporter, tendant à obtenir une expertise de vérification des créances du Crédit agricole mentionnées au procès-verbal de difficulté du 6 novembre 2017, avec dispense du paiement de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert et frais d'expertise avancés par l'État.

Vu les conclusions de maître [O] du 4 octobre 2024 sollicitant :

- le débouté de M. [L] de ses demandes,

- la communication par lui des pièces suivantes :

- décompte du Crédit agricole visé dans l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 janvier 2008 et plus généralement des décomptes établis par le Crédit agricole après l'arrêt précité,

- justificatifs des règlements d'ores et déjà intervenus auprès du Crédit agricole,

- jugement et arrêt de la cour dans la procédure l'opposant au Crédit agricole relative à la demande de licitation,

- la condamnation de M. [L] à lui payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre la charge des dépens recouvrés par maître Pelois conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE,

1) Sur la demande d'expertise judiciaire

En application combinée des articles 907 et 789 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner toute mise d'instruction.

Au cas particulier, il résulte des pièces produites que Mme veuve [L] et son fils aîné M. [U] [L] étaient associés dans le Gaec de Maison rouge auquel le Crédit agricole du Morbihan a, entre 1987 et 1988, consenti, ainsi qu'à M. [L], plusieurs prêts et ouvertures de crédit pour lesquels ils se sont portés caution ainsi que les frères et s'ur de [U] [L].

Le Gaec de Maison rouge a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en octobre 1993 suivi d'un plan de redressement qui a été résolu en mars 1997.

Mme veuve [L] est décédée le [Date décès 5] 2000 à [Localité 3] en laissant pour héritiers ses 4 enfants, à savoir :

- M. [U] [L],

- M. [B] [L],

- M. [Y] [L],

- et Mme [F] [L].

Mme [F] [L] a renoncé à la succession de sa mère suivant déclaration du 1er juillet 2004.

Par exploit d'huissier du 31 août 2004, le Crédit ag