2ème Chambre, 8 octobre 2024 — 24/01056

COUR D'APPEL

DE RIOM

Deuxième Chambre Civile

Sur Requête à Jour Fixe

ARRET N° 375

DU 08 octobre 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGOR

FB/RG

ARRÊT RENDU LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ENTRE :

Madame [T] [I] [O]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Allier)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Monsieur [U] [E]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (Pas de Calais)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Sophie CLUZY, avocat au barreau de MOULINS

S.C.I. [9]

dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 10]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Non représenté

INTIMES

Décision déférée à la cour :

ordonnance , origine juge de la mise en état de MOULINS, décision attaquée en date du 04 juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00228

Sur requête à jour fixe déposée le 27 juin 2024

ordonnance rendue par le Premier Président près la Cour d'Appel de Riom en date du 11 juillet 2024 autorisant l'assignation à jour fixe.

Assignation déposée au greffe de la Cour d'Appel de Riom le 23 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Florence BREYSSE, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

GREFFIER

Madame Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé

DÉBATS : L'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence BREYSSE magistrat chargé du rapport

ARRÊT : PAR DÉFAUT

Prononcé publiquement le 08 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 24 septembre 2003, Monsieur [E] et Madame [O] ont constitué une SCI [9] détenant deux immeubles l'un à [Localité 10] (maison d'habitation sise [Adresse 4]) et l'autre à [Localité 7] dans les Pyrénées Orientales (appartement). Madame [O] détient 109 parts sociales et Monsieur [E] 35 parts sociales sur les 144 parts de la SCI.

Le [Date mariage 5] 2008, Monsieur [E] et Madame [O] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

Le 2 juin 2009, afin de financer l'achat de l'appartement de [Localité 7], la SCI [9] a souscrit un emprunt immobilier de 86000€ remboursable en 180 mensualités auprès du [8]. Monsieur [E] et Madame [O] se sont constitués cautions solidaires.

Madame [O] a assigné Monsieur [E] en divorce le 19 octobre 2016.

L'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 15 décembre 2016 et a prévu, notamment, que Monsieur [E] devait prendre en charge le remboursement du crédit immobilier relatif à l'acquisition de l'immeuble de [Localité 7], les échéances s'élevant à 630€ par mois.

Le divorce a été prononcé par jugement du 23 mai 2019.

Quelques mois plus tard, soit le 3 décembre 2019, a été prononcée par la banque la déchéance du terme du crédit immobilier . Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Moulins a condamné solidairement Monsieur [E] et Madame [O] en leur qualité de caution à payer au [8] la somme de 46410,48€ avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019.

Madame [O], ayant réglé la totalité de la somme, a réclamé à Monsieur [E] le paiement de la moitié.

Le 17 avril 2023, elle l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Moulins en paiement de la somme de 23205€ avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 outre la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 août 2023, Monsieur [E] a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire et sollicité le renvoi devant le juge aux affaires familiales de Moulins.

Les 23/24 janvier 2024, Madame [O] a assigné la SCI [9] en intervention forcée.

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Moulins a :

-déclaré l'exception d'incompétence recevable ;

-déclaré l'incompétence du tribunal judiciaire de Moulins au profit du juge aux affaires familiales du même tribunal;

-condamné Madame [O] à payer à Monsieur [E] la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Madame [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration d'appel du 26 juin 2024. Le 27 juin 2024, elle a déposé une requête aux fins de voir être autorisée à assigner à jour fixe.

Par ordonnance du 11 ju