Chambre civile 1-1, 8 octobre 2024 — 22/04107
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 91C
DU 08 OCTOBRE 2024
N° RG 22/04107
N° Portalis DBV3-V-B7G-VITD
AFFAIRE :
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 20]
C/
Consorts [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/04121
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SELARL LX [Localité 20]-VERSAILLES-REIMS,
-Me Julie GOURION- RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 20]
domicilié en ses bureaux, agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - Pôle
[Adresse 12]
[Localité 14]
représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269064
APPELANT
****************
Monsieur [M], [N] [B]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 16] - ISRAËL
Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 21]
de nationalité Britannique
et
Monsieur [S], [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 23]
de nationalité Britannique
demeurant tous deux [Adresse 9]
[Localité 8] - ROYAUME-UNI
représentés par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221229
Me Olivier ELBAZ, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C0183
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [B], demeurant [Adresse 4] à [Localité 18] (Val d'Oise), est décédé le [Date décès 7] 2011 laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [M], [X] et [S] [B] (ci-après « les consorts [B] »).
Une déclaration de succession du 29 mars 2013 a été enregistrée le 22 juillet 2013 auprès du pôle enregistrement de [Localité 15] faisant état d'un montant de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 963 968 euros dus par les trois cohéritiers.
Par avis du 10 février 2014, « faisant suite à la proposition de rectification du 6 décembre 2013 » (cette dernière n'étant cependant pas produite au débat), un montant total à hauteur de 880 725 euros a été mis en recouvrement, représentant 793 968 euros en droits, 48 198 euros de pénalités et 38.559 d'intérêts de retard.
Par proposition de rectification du 22 juillet 2014, l'administration fiscale a notifié à M. [R], avocat au barreau de Paris, représentant fiscal des consorts [B], lesquels ne sont pas résidents français, un redressement fixant le montant des droits de mutation à titre gratuit globaux à 1 565 439 euros en lieu et place de la somme de 963 968 euros déclarée par les trois héritiers.
Par lettre du 8 septembre 2014, les consorts [B] ont contesté l'évaluation retenue par l'administration.
En outre, arguant de l'arrivée progressive d'éléments supplémentaires concernant les successions ouvertes en Autriche et au Royaume-Uni et les droits acquittés dans ce cadre [la succession comprend un bien immobilier détenu en Autriche et, via une société British Virgin Islands (ci-après société BVI), des biens immobiliers et des titres détenus au Royaume-Uni], les consorts [B] ont déposé deux déclarations de succession rectificatives le 13 août 2015 et le 13 octobre 2015, modifiant certaines valeurs à l'actif et au passif. C'est ainsi que, par déclaration du 13 août 2015, les droits de mutation à titre gratuit ont été ramenés par les consorts [B] à la somme de 658 473 euros et, par déclaration du 13 octobre 2015, les droits de mutation à titre gratuit ont été ramenés par les consorts [B] à la somme de 653 769 euros.
En réponse aux observations des contribuables, par lettre du 3 février 2016, l'administration a partiellement maintenu les rectifications proposées et a ramené le montant des droits de mutation à titre gratuit à la somme de 870 156 euros.
Dans une réponse rectificative aux observations du contribuable du 12 avril 2016, annulant et remplaçant la précédente (du 3 février 2016), l'administration a rectifié à la hausse les droits de mutatio