Chambre 8/Section 2, 9 octobre 2024 — 24/07624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Octobre 2024

MINUTE : 24/1073

RG : N° 24/07624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVX4 Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 4]

comparante

ET

DEFENDEUR

S.A. SEQENS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - C199

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 09 Octobre 2024, et mise en délibéré au 09 Octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 11 juillet 2024, Madame [B] [X] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 10 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 21 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, signifié le 17 mai 2024, suivi d'un commandement de quitter les lieux délivré à la même date. Le recours à la force publique a également été sollicité le 17 mai 2024.

L'affaire a été retenue à l'audience du 9 octobre 2024 de 10h et la décision mise en délibéré au 9 octobre 2024 à partir de 17h, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l'audience, Madame [B] [X] a soutenu sa demande. Elle déclare occuper le logement seul, percevoir un salaire mensuel d'environ 2200 euros et avoir effectué une demande de logement social il y a 5 ans.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA SEQENS s'est opposé à la demande de sursis aux motifs que la dette locative s'élève à environ 3000 euros et que la requérante attend toujours la fin du mois pour s'acquitter de l'indemnité d'occupation mise à sa charge.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Dispositions légales applicables

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux : - la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ; - les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ; - les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.

Réponse du juge de l'exécution

Il ressort de l'avis d'imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Madame [B] [X] a perçu des salaires pour 27960 euros, soit un revenu mens