Chambre 5/Section 1, 9 octobre 2024 — 21/07765

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 21/07765 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPD2 N° de MINUTE : 24/01424

DEMANDEUR

Association GENERATION AVENIR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. HADOU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1361

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d'adjudication du 16 octobre 2018, l'association GENERATION AVENIR a acquis un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4], ayant appartenu à Monsieur [X] [Z] et Madame [V] [M].

En amont de la procédure d'adjudication, le 2 mars 2009, la SARL HADOU a conclu avec Monsieur [X] [Z] et Madame [V] [M] un bail commercial pour une durée de 9 ans, sur des locaux situés en rez-de-chaussée avec accès sur rue de cet ensemble immobilier, afin d'exercer l'activité de boulangerie pâtisserie et ce, moyennant un loyer annuel de 18.000 euros HT HC.

A l'occasion de la réalisation d'un constat par huissier de justice les 6 et 11 décembre 2018 à la demande de l'association GENERATION AVENIR, a été remis par la SARL HADOU un bail commercial de 3 6 9 années entières à compter du 1er avril 2015 moyennant un loyer annuel de 6 000 euros HT et HC, payable mensuellement.

Le 25 septembre 2020, l'association GENERATION AVENIR a fait délivrer, par acte d'huissier de justice, à la SARL HADOU un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à hauteur de 12.000 euros, à effet au 31 mars 2021.

Par exploit d'huissier en date du 5 août 2021, l'association association GENERATION AVENIR a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SARL HADOU, prise en la personne de son gérant Monsieur [K] [Z] aux fins de valider le congé délivré à la SARL HADOU, d'ordonner son expulsion et celles de tous occupants de son chef et de fixer l'indemnité d'occupation ainsi que l'indemnité d'éviction.

Le 16 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la communication de l'enregistrement comptable des loyers de 2014 à 2018.

Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de céans a :

- Constaté l'existence d'un bail commercial du 2 mars 2009 conclu entre la SARL HADOU et Monsieur [X] [Z] et Madame [V] [M] ; - Déclaré nul le bail du 1er avril 2015 ; - Constaté la reconduction tacite du bail du 2 mars 2009 : - Constaté la validité du congé délivré le 25 septembre 2020 mettant fin au bail le 31 mars 2021 ; - Déclaré que le bailleur était redevable d'une indemnité d'éviction ; - Déclaré que la SARL HADOU avait droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; - Fixé l'indemnité d'occupation due par le preneur depuis le 1er avril 2010 au montant du loyer ; - Avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise aux fins de détermination du montant de l'indemnité d'éviction, d'apprécier si l'éviction entrainera la perte du fond ou son transfert, de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire par l'occupation des lieux, à compter du 1er avril 2010 jusqu'à leur libération effective, de déterminer si les travaux réalisés par la SARL HADOU dans les lieux loués ont vocation à être indemnisé au titre des indemnités accessoires ou s'ils relèvent de frais réalisés en lieu et place du bailleur, - Désigné Monsieur [P] [D], expert près la cour d'appel de Paris, pour procéder aux opérations d'expertise.

Le dispositif du jugement du 29 mars 2023 a été rectifié, par jugement du 21 juin 2023, l'indemnité d'occupation fixée au montant du loyer étant due à compter du 1er avril 2021 et non à compter du 1er avril 2010.

L'expert a remis son rapport le 3 novembre 2023.

La clôture de l'instruction est intervenue le 21 mars 2024 par ordonnance du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 mars 2024, l'association GENERATION AVENIR a sollicité du tribunal de : - Ordonner l'expulsion de la SARL HADOU ; - Condamner la SARL HADOU à lui verser 27.550 euros au titre des loyers et charges de novembre 2018 arriérés à fin mars 2021 outre les intérêts depuis la sommation de payer; - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 1.500 euros par mois, - En conséquence ; o Condamner la SARL HADOU au paiement de l'indemnité d'occupation depuis le 1er avril 2021 jusqu'au jour de la libération des lieux ; o En l'état, condamner la SARL H