Chambre 22 / Proxi fond, 4 octobre 2024 — 24/00320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'[8] - Hall A [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00320 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVLY

Minute : 24/01068

Madame [Z] [C] épouse [D] Représentant : Me Noémie GRANDGUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Société SASU LES TRESORS DE MINA Représentant : Me Sonia BECHAOUCH CONTAMINARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 18

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me GRANDGUILLOT Noémie

Copie, dossier délivrée à : Me BECHAOUCH CONTAMINARD Sonia

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [Z] [C] épouse [D], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Noémie GRANDGUILLOT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Société SASU LES TRESORS DE MINA, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par Me Sonia BECHAOUCH CONTAMINARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2023, Mme [Z] [C] épouse [D] (Mme [C]) a conclu avec la société par actions simplifiée unipersonnelle Les Trésors de Mina un contrat de prestations de services d'habillement, d'accompagnement et de maquillage dans le cadre de son mariage, pour un prix forfaitaire de 1 400 euros. Mme [C] s'est acquittée de cette somme par deux règlements, le premier de 500 euros à la signature du contrat et le second de 900 euros le 10 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, Mme [C] a assigné la société Les Trésors de Mina devant la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir le remboursement des sommes versées et l'indemnisation de son préjudice.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2024.

A cette date, Mme [C] comparaît, représentée. Elle se réfère à ses conclusions et pièces déposées à l'audience. Elle demande : - la condamnation de la société Les Trésors de Mina à lui rembourser la somme de 1 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 ; - la condamnation de la société Les Trésors de Mina à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; - le rejet des demandes présentées par la société Les Trésors de Mina et de l'exception de nullité de l'assignation ; - et la condamnation de la société Les Trésors de Mina à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Pour un exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à ses conclusions déposées à l'audience du 1er juillet 2024, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La société Les Trésors de Mina comparaît, représentée. Elle se réfère également à ses conclusions et pièces déposées à l'audience. Elle demande : - in limine litis, le prononcé de la nullité de l'assignation ; - le rejet des demandes formées par Mme [C] ; - à titre principal, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de prestation de services et, à titre subsidiaire, la constatation de sa résiliation ; - la compensation entre les prestations réalisées et le montant payé par Mme [C] ; - à titre reconventionnel, la condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 1 400 euros en réparation de son préjudice ; - et la condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Pour un exposé des moyens de la défenderesse, il sera renvoyé à ses conclusions déposées à l'audience du 1er juillet 2024, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur l'exception de nullité de l'assignation

L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale peut être formée par assignation et mentionne, à peine de nullité, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative. L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre publ