PPP Contentieux général, 7 octobre 2024 — 23/00464

Du 07 octobre 2024

5AG

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/00464 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO76

[P] [L]

C/

[M] [A] [J] [A] S.A. MAAF Société SARLU EMMI ENERGIE DURABLE

Expéditions délivrées à : Me MISCHLER Me TALBERT-CAMARERO Me GARRAUD Me BAYLE

FE délivrée à : Me MISCHLER Me TALBERT-CAMARERO

Le 09/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 07 octobre 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Madame [P] [L] née le 09 Octobre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Yoann DELHAY loco Me Blandine MISCHLER, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 4]

2°) Madame [J] [A], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocat au barreau de Bordeaux

3°) S.A. MAAF

Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD, avocat au barreau de Bordeaux

4°) Société SARLU EMMI ENERGIE DURABLE - RCS Bordeaux 514 510 197 - [Adresse 1]

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Juin 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [M] [A] et son épouse, Madame [J] [A], sont propriétaires d’un immeuble sis au [Adresse 2].

Suivant facture établie le 29 mars 2016, ils ont fait installer, par la Société EMMI ENERGIE DURABLE, 45 panneaux photovoltaïques, lesquels recouvrent la partie ouest de la toiture de l’inmeuble pour un montant de 34.660 €.

Par acte sous seing privé signé le 15 juillet 2021, les époux [A] ont consenti à Madame [P] [L], pour une durée de 3 ans renouvelable, un bail à usage d’ habitation et d’accueil de personnes âgées en résidence principale portant sur ce logement, moyennant un loyer mensuel révisable de 2.250 € et une provision sur charges mensuelle de 200 €.

Le 27 juillet 2022, un incendie s’est déclaré dans les combles de l’immeuble et en a ravagé une partie.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 novembre 2022, Madame [P] [L] a fait assigner Monsieur [M] [A] et son épouse, Madame [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir principalement obtenir : ▸ la suspension rétroactive du paiement des loyers à compter du mois d’août 2022 et ce jusqu’à l’achèvement des travaux de remise en état de l’immeuble, ▸ la condamnation des époux [A] à procéder aux travaux de remise en état de l’immeuble sous astreinte,

▸ la condamnation des époux [A] au paiement de la somme de 12.060,12 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice économique au titre de la perte de revenus qu’elle a éprouvée pour les mois de septembre à novembre 2022, somme à parfaire jusqu’à l’achèvement des travaux de remise en état de l’immeuble.

La procédure a été enregistrée sous le n° 23/464.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 9 février 2023, les époux [A] ont fait assigner, à leur tour, la Société EMMI ENERGIE DURABLE aux fins de la voir intervenir à la cause.

La procédure a été enrôlée sous le n° 23/694.

Par mention au dossier en date du 15 mars 2023, la présente juridiction a ordonné la jonction de ces deux procédures, l’affaire se poursuivant sous le n° 23/464.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mai 2023 puis mise en délibéré.

Suivant jugement avant dire droit rendu le 7 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder Monsieur [R] [C] en tant qu’expert, aux frais avancés des époux [A].

Ce dernier a déposé son rapport le 27 novembre 2023.

La SA MAAF, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l’audience du 22 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2024, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, Madame [P] [L], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1240 du code civil et la loi du 6 juillet 1989 : • de la déclarer recevable et bien fondée en son action,

en conséquence : • de débouter les époux [A] de l’intégralité de leurs demandes formulées à son encontre, • d’ordonner la suspension du règlement des loyers sur la période courant du mois d’août 2022 au 7 novembre 2023, • de condamner les époux [A] à lui régler la somme de 550 € au titre du solde du dépôt de garantie dû,

• de condamner la Société EMMI ENERGIE DURABLE à lui régler la somme de 47.911,32 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice économique consécutif à la perte de revenus, • de condamner la Société EMMI ENERGIE DURABLE à lui régler la somme de 671,78 € à titre de dommages et intérêts