PPP Référés, 30 août 2024 — 24/00894

Du 30 août 2024

5AA

PPP Référés

N° RG 24/00894 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE7N

S.A. DOMOFRANCE

C/

[K] [J] divorcée [H]

- Expéditions délivrées au défendeur

- FE délivrée à DOMOFRANCE

Le 30/08/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 août 2024

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Mme [W] [P] salariée de l’entreprise munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [K] [J] divorcée [H] née le 01 Janvier 1983 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 31 Mai 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2012, prenant effet le même jour, la SA HLM DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [J] [K] divorcée [H] et Monsieur [H] [V] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Par acte sous seing privé en date 15 janvier 2018, prenant effet le même jour, la SA HLM DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [J] [K] divorcée [H] et Monsieur [H] [V] une place de stationnement n°053235 située à la même adresse que le logement.

Des suites du divorce intervenu le 29 juillet 2020, Monsieur [H] [V] a notifié son préavis par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 novembre 2020 de sorte que seule Madame [J] [K], divorcée [H], est alors demeurée titulaire des baux.

Par exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la SA HLM DOMOFRANCE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5994.56 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des baux.

Par exploit de commissaire de justice du 12 avril 2024, la SA HLM DOMOFRANCE a assigné Madame [J] [K] divorcée [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 31 mai 2024 aux fins de voir :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux des 26 septembre 2012 et 15 janvier 2018 à la date du 28 février 2024,Constater que Madame [J], divorcée [H] [K] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ;Ordonner l'expulsion de Madame [J], divorcée [H] [K] et de tous occupants de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, de la totalité des lieux visés par les baux des 26 septembre 2012 et 15 janvier 2018, En tant que de besoin, fixer que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Condamner Madame [J], divorcée [H] [K] à payer à DOMOFRANCE la somme provisionnelle de 6.481,06 euros au titre des loyers dus à la date du 28 février 2024 (terme de janvier 2024 inclus), assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 janvier 2023 sur la somme de 5.994,56 euros et à compter de la présente assignation sur le surplus ; Condamner Madame [J], divorcée [H] [K] à payer à DOMOFRANCE une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation des baux, augmenté des charges, et ce à compter du 28 février 2024 et jusqu'à complète restitution des lieux visés par les baux des 26 septembre 2012 et 15 janvier 2018, vides de toute occupation et de tout objet mobilier, Condamner Madame [J], divorcée [H] [K] à payer à DOMOFRANCE la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Madame [J], divorcée [H] [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 janvier 2024.Lors de l'audience du 31 mai 2024, la SA HLM DOMOFRANCE, régulièrement représentée, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 8.517,14 euros au 30 mai 2024. Elle précise que depuis le 30 novembre 2022, la locataire s’est acquittée du seul paiement de 6 loyers. Elle ajoute qu’il y a eu un règlement d’un montant de 150 euros le 29 mai 2024 et de 40 euros en janvier 2024.

Elle confirme les termes de sa demande initiale et indique être opposée à l'octroi de délais de paiement.

En défense, Madame [J] [K] divorcée [H] comparaît et expose ne pas contester le montant de la dette.

Elle ajoute avoir repris le travail dans le cadre d’un CDD de quinze jours avec une promesse d’embauche à l’issue de cette période sans toutefois en justifier le jour de l’audience. Elle indique percevoir des revenus mensuels de l’ordre de 1.500 euros et propose de reprendre le paiement des loyers à compter du mois prochain et que si le dossier de surendettement était refusé elle règlerait alors la somme de 100 euros en sus du loyer courant.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audie