PPP Référés, 30 août 2024 — 24/00629

Du 30 août 2024

5AA

SCI/

PPP Référés

N° RG 24/00629 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDWB

Société GIRONDE HABITAT

C/

[X] [T]

- Expéditions délivrées au défendeur

- FE délivrée à GIRONDE HABITAT

Le 30/08/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 août 2024

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Mme [F] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [T] [Adresse 5] [Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 31 Mai 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2018, à effet du 31 juillet 2018, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à Madame [C] [V] un logement et un garage situés [Adresse 1] à [Localité 6].

Par avenant au contrat de bail en date du 29 janvier 2021, à effet au 1er janvier 2021, Monsieur [X] [T] devenait cotitulaire du bail signé le 17 juillet 2018 entre l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT et Madame [C] [V].

Par courrier en date du 1er mars 2023 reçu le 13 mars 2023, Madame [C] [V] a délivré congé du bail, laissant Monsieur [X] [T] seul titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à Monsieur [X] [T] un commandement de payer la somme de 2.035,68 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a assigné Monsieur [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 31 mai 2024 aux fins de voir :

Constater la résiliation du contrat de location à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la signification du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire,Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,Le condamner au paiement des loyers et charges impayés pour les causes sus-énoncées, soit la somme 2469,64 euros outre les loyers et charges dus jusqu'au jour du prononcé de la résiliation,De le condamner à des indemnités d'occupation égales au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,De le condamner à la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,De le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 duCode de procédure civile et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, le coût des notifications aux services de la CCAPEX ainsi que le coût de la présente assignation et de ses pièces.

Lors de l’audience du 31 mai 2024, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, régulièrement représenté, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1.794,73 euros au 28 mai 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique accepter l’octroi de délai de paiement.

En défense, Monsieur [X] [T] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 50 euros en sus du loyer courant. Il indique percevoir un revenu mensuel de 2.300 euros et avoir deux enfants à charge et avoir deux enfants mineurs pour lesquels il verse une pension alimentaire mensuelle à hauteur de 337 euros.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 30 août 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 27 février 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 31 mai 2024.

L’établissement public bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 28 mars 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L’article 834