7ème CHAMBRE CIVILE, 8 octobre 2024 — 23/01293

N° RG 23/01293 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNRI

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 54G

N° RG 23/01293 N° Portalis DBX6-W- B7H-XNRI

Minute n°2024/

AFFAIRE :

SAS IMAGINE GROUP C/ [D] [K] SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS

Grosse Délivrée le : à SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE SELAS CABINET JOUANNEAU FRESSANGES DU BOST & ASSOCIES

1 copie M. [H] [I], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 18 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS IMAGINE GROUP représentée par Monsieur [R] [M], son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [K] né le 09 Novembre 1970 à [Localité 7] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Patrice JOUANNEAU de la SELAS CABINET JOUANNEAU FRESSANGES DU BOST & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Patrice JOUANNEAU de la SELAS CABINET JOUANNEAU FRESSANGES DU BOST & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS IMAGINE GROUP, dénommée STORA marchand de biens, est propriétaire d’une maison sise à [Adresse 4].

Selon devis n°D201 588 du 10/05/2019, signé le 14/05/2019 la SAS IMAGINE GROUP a confié à monsieur [K] la fourniture et la pose de menuiseries en bois, moyennant une somme de 29 201,35 euros TTC dont TVA à 5,5 % d’un montant de 1 522,35 euros.

La SAS IMAGINE GROUP a versé un acompte à la signature de ce devis d’un montant de 8 760 euros TTC, incluant une TVA à 5,5 %.

La pose des menuiseries non peintes a été effectuée le 25 juin 2019.

Le 09 décembre 2019, monsieur [K] a adressé, au titre du solde de son marché, une facture de 24 454,80 euros avec une TVA à 20 % d’un montant de 5 535,80 euros, monsieur [K] indiquant que finalement la SAS IMAGINE GROUP n’était pas éligible à une TVA à 5,5 %.

Au motif, après expertise amiable, de l'existence de non-conformités et de performances acoustiques non atteintes, la SAS IMAGINE GROUP a refusé de régler le solde du marché.

Par acte du 20 mai 2020, la SAS IMAGINE GROUP a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'expertise judiciaire.

Selon décision du 20 juillet 2020, il a été ordonné la consignation par la SAS IMAGINE GROUP de la somme de 20 441,35 euros à la Caisse des Dépôts et des Consignations, correspondant au solde du marché impayé, et monsieur [I] a été désigné en qualité d'expert.

Le 15 juillet 2020, monsieur [K] a apporté son fonds artisanal à la SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS.

Par Ordonnance du 02 juillet 2021, le Juge chargé du contrôle des expertises a complété la mission impartie à l’expert afin qu’elle porte également sur les seuils de porte.

L’expert a déposé son rapport définitif le 29 avril 2022.

Par acte du 02 février 2023, la SAS IMAGINE GROUP a fait délivrer assignation à monsieur [D] [K] et à la SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS aux fins de résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la SAS IMAGINE GROUP demande au tribunal de :

"DECLARER la SAS IMAGINE GROUP recevable et bien fondée en ses demandes ; ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture à la date des plaidoiries ; PRONONCER la résolution du contrat entre la SAS IMAGINE GROUP et l’entreprise [D] [K] ayant pris naissance suite à la signature du devis N° D201 588 le 14 mai 2019 ; CONDAMNER solidairement l’entreprise [D] [K] et la société TRADITION ET FABRICATION BOIS : A rembourser l’acompte de 8.760 euros TTC à la Sté IMAGINE GROUP.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 1322,97 euros TTC au titre des frais de dépose des menuiseries litigieuses.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 3509,67 euros TTC au titre du surcoût lié au remplacement des menuiseries.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 864 euros TTC au titre du remplacement des seuils arrachés.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 360 euros TTC au titre de l’assistance dans les opérations d’expertise judiciaires.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 1776 euros TTC au titre de l’expertise amiable acoustique préalable à la demande d’expertise judiciaire.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 10.000 euros TTC au titre du préjudice