Juge libertés & détention, 9 octobre 2024 — 24/02175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Octobre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2RX - M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE / M. [I] [K]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Représenté par M. [T] [Z]

DEFENDEUR : M. [I] [K] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office En présence de Mme [G] [W], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d’identité et de la garde-à-vue : interpellation pour vol de trottinette alors que c’était la sienne. La procédure a été classée sans suite. - tardiveté de l’avis au procureur du placement en garde-à-vue et doute sur l’horaire - tardiveté de l’avis au procureur du placement en rétention et doute sur l’horaire - R 744-16 du CESEDA : mauvaises coordonnées du consulat - L 741-3 du CESEDA : défaut de diligences : demande faite par mail simple sans la décision préfectorale qui est jointe - défaut d’interprète en garde à vue

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Il n’y a pas de base légale à mon interpellation, ils n’ont pas exploité les vidéosurveillances. Je n’ai pas eu d’interprète en garde-à-vue pour me notifier mes droits. Je n’ai pas pu exercer mes droits, j’ai pas eu d’interprète et j’ai eu l’avocat seulement à la fin quand j’ai signé. Je comprends le langage courant mais je ne comprends pas les termes juridiques.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 24/02175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2RX

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/10/2024 à 13h50 par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/10/2024 reçue et enregistrée le 07/10/2024 à 17h56 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [Z] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [K] né le 13 Juin 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office En présence de Mme [G] [W], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 05 octobre 2024 notifiée le même jour à 13H40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 07 octobre 2024, reçue au greffe le même jour à 17H56, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongati