Juge libertés & détention, 9 octobre 2024 — 24/02177
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 09 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2TY - M. LE PREFET DE L’AISNE / M. X se disant [U] [J]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Clémence ROLET
PARTIES :
M. X se disant [U] [J] Assisté de Maître Julie GOMMEAUX, substituée par Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat choisi En présence de Mme [I] [V], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [C] [R]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - défaut de motivation du placement en LRA - pas de menace à l’ordre public, pas de condamnation pénale. La seule inscription au FAED ne peut pas justifier une menace à l’OP. - caractère disproportionné du placement en rétention au regard des garanties de représentation. Il travaille en tant que cuisinier, il a une adresse stabe, le passeport est entre les mains des autorités consulaires.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : cf conclusions - irrecevabilité de la requête : l’administration ne produit pas les pièces permettant de justifier la menace à l’ordre public - irrégularité du contrôle d’identité : contrôle au faciès - temps écoulé entre la décision préfectorale et la levée de la retenue administrative - exercice des droits durant le transfert entre le LRA de [Localité 4] et le CRA de [Localité 2] : pas d’élément sur les conditions du transfert permettant de vérifier l’exercice des droits
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Lorsque je me suis fait interpeller j’étais pas en train de travailler, j’étais en train de fumer dans la cour. Je respecte votre décision.”
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2TY
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2024 par M. LE PREFET DE L’AISNE ;
Vu la requête de M. X se disant [U] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 octobre 2024 à 19h54 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08 octobre 2024 reçue et enregistrée le 08 octobre 2024 à 14h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [R], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. X se disant [U] [J] né le 12 Février 1996 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Julie GOMMEAUX, substituée par Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat choisi En présence de Mme [I] [V], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a proc