GNAL SEC SOC : URSSAF, 25 septembre 2024 — 24/02684
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1]
JUGEMENT N°24/03938 du 25 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02684 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BXN
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Mme [O] (Inspecteur)
c/ DEFENDEURS Me LES MANDATAIRES - Mandataire [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté
S.A.R.L. [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Emma FLORY, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE :
L’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 24 mai 2024 à la S.A.R.L. [7] d’un montant total de 7974€46 pour le recouvrement de cotisations avec majorations de retard.
Par courrier en date du 10 juin 2024, la S.A.R.L. [7] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.
L'URSSAF PACA est représentée par Maître [O] qui déclare se désister de cette instance.
La S.A.R.L. [7] est représentée à l’audience par maître FLORY.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Il convient de donner acte à la URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 25 septembre 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de son désistement ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.
L’agent du greffe La Présidente