PCP JCP ACR référé, 19 septembre 2024 — 24/03640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/03640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRP

N° MINUTE : 14/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 septembre 2024

DEMANDERESSE CDC HABITAT SOCIAL SA D’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E007

DÉFENDEUR Monsieur [N] [K] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, greffier lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 juin 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 septembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 19 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRP

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 12 octobre 2001, la société GECINA devenue EFIDIS désormais la SA d'HLM CDC Habitat Social, ci-après désignée le CDC Habitat Social a donné en location à Monsieur [H] et Monsieur [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], ét 7, outre une cave n°157 et un parking [Localité 3], pour un loyer de 973 euros par mois.

Monsieur [H] a délivré congé au bailleur en août 2002.

Monsieur [K] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, le CDC Habitat Social lui a fait délivrer un commandement de payer le 04 octobre 2023 faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 7223,66 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, le CDC Habitat Social a fait assigner en référé Monsieur [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater que le défendeur n'a pas réglé le montant du commandement de payer dans le délai de 2 mois et constater par voie de conséquence l’acquisition de la clause résolutoire, ▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [K] des lieux occupés ainsi que de tous occupants du chef de la partie défenderesse avec si nécessaire l'assistance de la force publique, ▸ ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ▸ condamner Monsieur [K] à titre provisionnel à la somme de 12428,50 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 31 janvier 2024 inclus, sauf à parfaire le jour de l'audience et en tout état de cause, jusqu'au prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire, ▸ condamner Monsieur [K] à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charge majorés de 10%, l'indemnité d'occupation ayant un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de ce bien, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à parfaite libération des lieux, ▸ condamner la partie défenderesse à la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation, ainsi que sa notification par lettre recommandée au Préfet et les frais du commandement de payer.

La dénonciation au préfet est intervenue le 15 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juin 2024.

A cette date, le CDC Habitat Social par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 14800,27 euros.

En défense, Monsieur [K], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ni personne pour lui.

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, le CDC Habitat Social a fait part de son opposition à l'audience.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Il convient par ailleurs d'indiquer à titre liminaire, que l'adresse du logement semble avoir fait l'objet d'une modification de numérotation, puisque l'adresse « [Adresse 4] [Localité 3] est utilisée dans toute la procédure, sans que cette modification d'adresse ne soit explicitée dans l'assignatio