Service des référés, 9 octobre 2024 — 24/55616
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/55616 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QUD
N° : 1/MC
Assignation du : 09 et 12 Août 2024
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[1] 5 Copies exécutoires délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELERE AU FOND le 09 octobre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE
CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocat au barreau de PARIS - #L0106
DEFENDERESSES
S.A. ORANGE [Adresse 1] [Localité 10]
représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064
S.A. SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0139
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS - #B0873
S.A.S. FREE [Adresse 9] [Localité 5]
représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C2186
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Par exploit délivré le 4 août 2024, la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (ci-après la « CNAM ») a fait citer la société ORANGE, la société FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE (ci après « la société SFR »), la société BOUYGUES TELECOM et la société FREE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond.
A l'audience du 17 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée par le tribunal, la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE sollicite de : « • Juger que la mise en ligne du site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] constitue une manœuvre frauduleuse visant à contourner les termes du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 6 novembre 2020 (RG n°20/54799), ceux du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 3 mars 2023 (RG n°23/50758) ainsi que ceux du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 22 janvier 2024 (RG n°23/59330) ;
• Juger que les agissements du site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal de la médecine, d'usurpation du titre de médecin, d'escroquerie, de faux et/ou d'usage de faux ;
• Juger que les informations délivrées par le site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation ;
• Juger que le site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] n'est pas conforme à la législation relative à la protection des données personnelles, en particulier l’article L.1111-8 du Code de la santé publique ;
• Enjoindre les sociétés Orange, Société Française du Radiotéléphone – SFR, Bouygues Telecom et Free de mettre en œuvre dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée de 12 mois à compter de la signification de ce jugement, les mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l'accès de leurs abonnés, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, ainsi que par les abonnés situés sur le territoire français de sociétés qui utilisent leur réseau, au service de communication en ligne accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com et app.arret-maladie24.com ;
• Enjoindre les sociétés Orange, Société Française du Radiotéléphone – SFR, Bouygues Telecom et Free de mettre en œuvre dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée de 12 mois à compter de la signification de ce jugement, les mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l'accès de leurs abonnés, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, ainsi que par les abonnés situés sur le territoire français de sociétés qui utilisent leur réseau, au service de communication en ligne accessible à partir du nom de domaine arretmaladie.fr ;
• Enjoindre les sociétés Orange, Société Française du Radiotéléphone – SFR, Bouygues Telecom et Free de mettre en œuvre dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée de 12 mois à compter de la signification de ce jugement, les mesures les plus adaptées et les plu