8ème chambre 2ème section, 3 octobre 2024 — 16/12381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 16/12381 N° Portalis 352J-W-B7A-CISZ6

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juillet 2016

JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [F] [P]-[A] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Claire CHAUMETTE de la SELARL SCRIBE AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0083

DÉFENDEURS

Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 17]

représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056

Société SERVICONFOR, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 10]

représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0007

La SMABTP, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Pblics en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société SERVICONFOR [Adresse 14] [Localité 13]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0449

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 21] RIVE DROITE, SAS [Adresse 6] [Localité 11]

représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E1811

Société TOKIO MARINE EUROPE, SA, venant aux droits de la société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1145

Société ABEILLE IARD & SANTE, SA, nouvelle dénomination de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux et recherchée en sa qualité d’assureur de la société SERVICONFOR [Adresse 2] [Localité 16]

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #L290

Monsieur [N] [V] [Adresse 5] [Localité 12]

représenté par Maître Denis PARINI de la SELARL d'Avocats PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0706

Société NOVEBAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 18]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0207

Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 16/12381 - N° Portalis 352J-W-B7A-CISZ6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige : Madame [F] [P]-[A] est propriétaire depuis 1995 d’un appartement situé au 7ème étage de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 22], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’appartement a été donné à bail aux époux [X], de 1977 au mois de mars 2011, et il était géré par la société L’OMNIUM TECHNIQUE PARISIEN aux droits de laquelle est venue l’étude AMBOISE.

Le syndic de l’immeuble était le cabinet NEVEU COPRO et le cabinet VASSILIADES lui a succédé au début de l’année 2011.

A l’occasion d’une procédure engagée à son encontre ainsi qu’à l’égard du cabinet NEVEU COPRO et de l’étude AMBOISE devant le tribunal d’instance du 16ème arrondissement par les époux [X], qui demandaient indemnisation de leur préjudice de jouissance, Madame [F] [P]-[A] a été informée que son appartement connaissait des problèmes récurrents d’infiltrations d’eau, provenant des parties communes de l’immeuble.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juillet 2011, Monsieur [T] [S] a été désigné en qualité d’expert.

Le 28 septembre 2004, le syndicat des copropriétaires a chargé Monsieur [N] [V], architecte, d’une mission de maîtrise d’œuvre portant sur le ravalement de trois façades de l’immeuble. Les travaux ont été exécutés par la société NOVEBAT.

En 2010, le syndicat des copropriétaires a confié des travaux de plomberie à la société SERVICONFOR, portant notamment sur le remplacement de la descente des eaux pluviales.

Par ordonnance du 25 janvier 2012, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la S.A. NOVEBAT, à la S.A.S. SERVICONFOR et à Monsieur [N] [V].

Le rapport a été déposé par le sapiteur, Monsieur [H], le 31 mars 2014, et par l’expert jud