Loyers commerciaux, 9 octobre 2024 — 17/17686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 17/17686 N° Portalis 352J-W-B7B-CMAHI

N° MINUTE : 2

Assignation du : 06 Décembre 2017

Jugement d’homologation de protocole d’accord transactionnel

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. PATHÉ CINÉMAS anciennement dénommée S.A.S. LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

DÉFENDEURS

Madame [R] [LB] épouse [V] [Adresse 17] [Adresse 17]

Madame [UN] [ZP] veuve [ZL] (décédée le 1er décembre 2022) [Adresse 16] [Localité 18]

Madame [D] [ZP] veuve [I] (décédée le 1er juillet 2022) [Adresse 9] [Adresse 9]

Madame [X] [S] épouse [J] [Adresse 13] [Adresse 13]

Madame [T] [S] épouse [KK] [Adresse 19] [Adresse 19]

Monsieur [K] [S] [Adresse 21] [Adresse 21]

Monsieur [B] [M] [Adresse 16] [Localité 18]

Madame [N] [M] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 22]

Madame [H] [M] épouse [F] [Adresse 23] [Adresse 23] [Adresse 23]

Monsieur [P] [LB] [Adresse 15] [Adresse 15]

Monsieur [G] [LB] [Adresse 16] [Localité 18]

Madame [H] [LX] veuve [LB] [Adresse 8] [Localité 18]

tous représentés par Maître Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0083

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [CI] [I] [Adresse 16] [Localité 18]

Monsieur [W] [I] [Adresse 2] [Adresse 2]

Madame [EF] [I] [Adresse 11] [Adresse 11] SUISSE

Madame [LF] [I] épouse [IL] [Adresse 12] [Localité 22]

Monsieur [VJ] [U] [Adresse 20] [Adresse 20] LA REUNION

Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 14]

Madame [N] [U] [Adresse 6] [Localité 14]

Madame [L] [U] [Adresse 7] [Adresse 7]

Madame [C] [ZL] épouse [O] [Adresse 5] [Adresse 5]

Madame [GI] [ZL] épouse [RD] [Adresse 10] [Adresse 10]

tous représentés par Maître Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0083

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée non daté, Monsieur [B] [M], Madame [H] [M] épouse [F], Madame [N] [M] épouse [Z], Madame [A] [ZP], Madame [UN] [ZP] épouse [ZL], Madame [H] [LX] veuve [LB], Madame [R] [LB] épouse [V], Monsieur [P] [LB], Monsieur [G] [LB], Madame [EL] [Y] veuve [S], Monsieur [PH] [I] et Madame [D] [ZP] épouse [I], en leur qualité de propriétaires indivis, ont donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. EUROPALACES, devenue par la suite la S.A.S. LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT puis enfin la S.A.S. PATHÉ CINÉMAS, des locaux en rez-de-chaussée et en sous-sol constituant les lots n°10, n°11, n°12, n°32, n°33, n°34, n°35, n°43, n°44, n°104, n°105, n°109 et n°110 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 16] pour une durée de neuf années à effet au 1er juillet 2004 afin qu'y soient exercées une activité d'exploitation de spectacles cinématographiques, à l'exception de films classés pornographiques, ainsi que toutes activités annexes ou connexes comprenant notamment un comptoir de vente à emporter de glaces, de boissons non alcoolisées et de friandises, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 90.000 euros hors taxes et hors charges.

Madame [EL] [Y] veuve [S] est décédée le 1er mai 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants Madame [T] [S] épouse [KK], Monsieur [K] [S] et Madame [X] [S] épouse [J].

Par acte d'huissier en date du 28 juin 2013, Monsieur [B] [M], Madame [H] [M] épouse [F], Madame [N] [M] épouse [Z], Madame [A] [ZP], Madame [UN] [ZP] épouse [ZL], Madame [H] [LX] veuve [LB], Madame [R] [LB] épouse [V], Monsieur [P] [LB], Monsieur [G] [LB], Monsieur [PH] [I], Madame [D] [ZP] épouse [I], Madame [T] [S] épouse [KK], Monsieur [K] [S] et Madame [X] [S] épouse [J] ont fait signifier à la S.A.S. PATHÉ CINÉMAS un congé pour le 31 décembre 2013 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2014, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 150.000 euros hors taxes et hors charges.

Monsieur [PH] [I] est décédé le 10 août 2013, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Madame [D] [ZP] veuve [I].

Par lettre recommandée en date du 11 décembre 2015, la S.A.S. PATHÉ CINÉMAS a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter rétroactivement du 1er janvier 2014, mais s'opposer au montant du nouveau loyer suggéré, l'estimant surévalué.

À défaut d'accord sur le montant du loyer, Monsieur [B] [M], Madame [H] [M] épouse [F], Madame [N] [M] épouse [Z], Madame [A] [Z