18° chambre 1ère section, 8 octobre 2024 — 20/04722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/04722 N° Portalis 352J-W-B7E-CSENG

N° MINUTE : 1

Assignation du : 11 Juin 2020

contradictoire

JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. BBS CORPORATE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0942

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING [Adresse 2] [Localité 5]

Société SI2M venant aux droits de la société NEWFPMAG 30 par voie de transmission universelle de patrimoine [Adresse 2] [Localité 5]

Toutes deux représentées par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 février 2017, la SARL BBS Corporate a donné à bail à la SNC Newfpmag 30 des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé n°[Adresse 3] à [Localité 7] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 23 février 2017 pour se terminer le 22 février 2026.

Les locaux sont contractuellement désignés ainsi qu’il suit : • au rez-de-chaussée et 1er étage : un local commercial d’une surface d’environ 307 m², • au sous-sol : une cave avec accès direct du local commercial d’une surface d’environ 15 m². Le loyer principal annuel a été fixé pour la première année d’exploitation, à la somme de 75.000 euros HC HT, pour les deuxième et troisième années à la somme de 80 000 euros HC HT, et à compter de la quatrième année à la somme de 85 000 euros HC HT. Il est prévu contractuellement que le loyer est payable d’avance et mensuellement, pour la première fois le 1er mai 2017, une franchise de loyer de trois mois étant accordée au preneur “afin de lui permettre de démarrer son activité”.

Les lieux sont à destination de : “Commerce non spécialisé à prédominance alimentaire de type supermarché, en ce compris notamment, rayons traditionnels (viandes, poissons, fromages, charcuterie, rôtisserie, etc.), produits surgelés, vins & alcool, produits frais, fruits & légumes, snacking (Consommation de plats froids ou chauds, préparés sur place ou non, réchauffés ou cuits, boissons instantanées, salades, sandwichs) à emporter ou à consommer sur place, cuisson de pain & viennoiserie, et à titre accessoire, point presse, services de dépannages divers (livraison, retrait colis, transfert d’argent, relais postal, location de petit matériel & outillage, jeux « française des jeux » etc.), à l’exclusion de toute autre destination.”

Un dépôt de garantie de 21.520 euros correspondant à trois mois de loyer en principal a été versé par le preneur.

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la SAS Franprix Leader Price Holding s’est portée caution solidaire et indivisible du preneur à concurrence du montant du loyer et des charges ainsi que de tous intérêts, frais et accessoires s’appliquant à ce montant, pour toute la durée du bail et dans la limite maximale de six ans de loyers, soit 510 000 euros.

Les locaux étaient précédemment exploités comme centre de santé, et, notamment, équipés d’un bassin de balnéothérapie.

Le 23 mars 2017, le preneur a déposé une demande de permis de construire pour le changement de destination du local à usage de centre de santé en supérette, avec la démolition partielle de murs porteurs pour l’agrandissement des baies intérieures et de plancher pour l’implantation d’un monte-charge et la modification de la devanture.

Au printemps 2017, les locaux ont fait l’objet d’une occupation illicite ; par ordonnance rendue le 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société Newfpmag 30, a ordonné l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre.

Parallèlement, la société BBS Corporate a, par acte d’huissier signifié le 26 juin 2017, fait assigner la société Newfpmag 30 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en raison de la non-communication dans le délai d’un mois de l’attestation d’assurance, de la caution solidaire et des actions diligentées pour faire cesser l’occupation illicite des lieux loués. La société BBS Corporate s’est désistée de cette demande, la société Newfpmag 30 ayant fourni les justificatifs demandés.

Par arrêté du 26 juillet 2017, la mairie de [Localité 6] a délivré le permis de construire sollicité par le preneur.

Au cours des mois d’octobre et