PCP JCP ACR référé, 19 septembre 2024 — 24/01407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Alexis FACHE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Arnaud CERMOLACCE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/01407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35ZA

N° MINUTE : 3/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 septembre 2024

DEMANDERESSES IMEFA CENT QUATRE Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 3] ayant pour réprésentant le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] représentées par Maître Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B1073

DÉFENDEUR Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D0897

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, greffier lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 juin 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 septembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, greffier

Décision du 19 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35ZA

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé non daté mais à effet au 25 février 2021, la société IMEFA CENT QUATRE a donné en location à Monsieur [N] et Monsieur [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], outre une cave n°17, [Localité 4] pour un loyer de 2244,93 euros par mois.

Monsieur [W] a délivré congé au bailleur le 02 septembre 2021.

Monsieur [N] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la société IMEFA CENT QUATRE et le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION lui ont fait délivrer un commandement de payer le 27 juillet 2023, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 10300,86 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2024, la société IMEFA CENT QUATRE et le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION a fait assigner Monsieur [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater le non paiement des loyers nonobstant commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 juillet 2023, ▸ prononcer l’acquisition au 27 septembre 2023 de la clause résolutoire stipulée à l'article IX du bail, ▸ constater la résiliation dudit bail à compter de cette date, ▸ ordonner l'expulsion de Monsieur [N] des lieux dont s'agit sans délai ainsi que de tous occupants pour ou par lui etiam manu militari avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, ▸ condamner Monsieur [N] à lui verser la somme totale de 19656,20 euros correspondant aux causes du commandement, les loyers et charges échus depuis, outre une somme mensuelle équivalente au dernier loyer échu à titre d'indemnité d'occupation soit 2575,89 euros, desdits locaux jusqu'à son départ effectif, ▸ condamner Monsieur [N] à lui payer une somme de 1000 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens y compris le coût du commandement.

La dénonciation au préfet est intervenue le 09 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 avril 2024 et renvoyée au 21 juin 2024.

A cette date, la société IMEFA CENT QUATRE et le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, par l'intermédiaire de leur avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, actualisant la créance à la somme de 30080,42 euros.

En défense, Monsieur [N] était représenté par un conseil lequel a fait état de la situation personnelle et financière du locataire, sollicitant la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement au motif que le locataire a repris le règlement du loyer courant et que sa situation financière va s'améliorer en septembre 2024.

Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, la société IMEFA CENT QUATRE et le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION ont fait part de leur opposition à l'audience compte-tenu du montant de la dette locative.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur le référé :

Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’