1/1/2 resp profess du drt, 9 octobre 2024 — 22/06218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/06218 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZV2

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [T] [F] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2070

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. WMA [Adresse 1] [Localité 3]

Maître [P] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentées par Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0647

Décision du 09 Octobre 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/06218 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZV2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame VITON, Première vice-présidente adjointe Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition - Contradictoire - en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [T] [F] a exercé la profession de photographe de presse et a travaillé avec la mairie de [Localité 6] durant treize années, jusqu'à ce que la mairie mette un terme à leur collaboration le 27 février 2013.

Au début de l'année 2014, Mme [T] [F] a contacté le cabinet d'avocats WMA et Maître [P] [E] afin de demander diverses indemnités à la municipalité pour rupture fautive de son contrat de photographe de presse et pour exploitation sans droit ni titre par la mairie de [Localité 6] de certaines photographies qu'elle aurait réalisées.

Par courriel du 21 novembre 2016 précisant faire parvenir sous peu l'assignation à Mme [F], Mme [P] [E] lui a adressé une note d'honoraires d'un montant de 900 euros TTC, réglée par virement de Mme [F] le 24 novembre 2016.

Au cours de l'année 2017, Mme [E] a transmis à Mme [F] : - un projet d'assignation au fond de la mairie de [Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Bobigny visant à obtenir une indemnisation au titre d'une rupture fautive des relations et d'une exploitation non autorisée d'archives photographies, ainsi que la restitution des fonds d'archives conservés sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; - un projet d'assignation en référé de la mairie de [Localité 6] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour établir un état des négatifs photographiques et des fichiers numériques photographiques réalisés par Mme [F] et conservés par la mairie de [Localité 6].

Le projet d'assignation en référé a été transmis à Mme [F] le 29 juin 2017, laquelle l'a renvoyé, avec ses commentaires, le 6 juillet suivant.

Par courrier recommandé du 15 novembre 2021 dont l'accusé de réception a été signé le 19 novembre 2021, Mme [F], indiquant être sans nouvelle de son avocate depuis le 7 janvier 2018, lui a demandé la restitution de ses pièces.

Par actes des 3 et 4 mai 2022, Mme [T] [F] a fait assigner Mme [P] [E] en sa qualité d'avocate et la SELARL WMA, en sa qualité de structure d'exercice de cette dernière, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engager leur responsabilité civile professionnelle.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA pour l'audience du 29 juin 2023, Mme [T] [F] demande au tribunal de condamner in solidum Mme [P] [E], exerçant en qualité d'avocat au sein de la SELARL WMA, ainsi que la SELARL WMA à lui payer les sommes de 177 100 euros à titre de dommages et intérêts, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Elle demande également qu'il soit enjoint à Mme [P] [E] et à la SELARL WMA de restituer dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir l'intégralité des pièces qu'elle leur a remises entre les mains de Me Eric Charlery, avocat demeurant cabinet Coblence Avocats [Adresse 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans la limite de trois mois.

Elle reproche à Mme [P] [E] une carence tant dans son devoir d'assistance et de conseil que dans sa mission de représentation, exposant que celle-ci ne lui a plus fourni aucune information à la suite d'un courriel du 6 juillet 2017, a envisagé une mauvaise stratégie et a laissé se prescrire les actions qui avaient été étudiées. Elle soutient que les manquements de son avocate lui ont fait perdre une chance d'obtenir réparation de ses préjudices au titre de la rupture de son contrat par la mairie de [Localité 6], au titre d'une exploitation sans droit de certaines de ses photographies par la mairie de [Localité 6] et au titre d'une absence de restitution des négatifs de photographies dont elle est l'auteur. Elle évalue cette perte de chance à 70 % sur une assiette de