PS élections pro, 3 octobre 2024 — 24/02658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 03.10.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/02658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKO

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 03 octobre 2024

DEMANDERESSE Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Julien RODRIGUE de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0260

DÉFENDERESSES S.A. LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Joël GRANGÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 et Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461

Fédération CFDT F3C, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137

Fédération FO COM, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1291

Syndicat CGC LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représenté par Me Delphine DES VILLETTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0881

Fédération CGT FAPT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant, ni représenté

Décision du 03 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKO

Syndicat UNSA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Syndicat STC PTT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Syndicat UTG CGT PTT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Syndicat CGTG PTT, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparant, ni représenté

Syndicat DES POSTIERS, dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par M. [X] [I], muni d’un pouvoir spécial

Syndicat CFDT S3C REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparant, ni représenté

Syndicat CGT MAY PTT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant, ni représenté

Syndicat CGTR PTT, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparant, ni représenté

Syndicat CGTM P ET T, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparant, ni représenté

Syndicat CNT PTT, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparant, ni représenté

Fédération CFTC MEDIA PLUS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0286 substitué par Me Farida ASSAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1291

Syndicat CNT-SO, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Depuis la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, La Poste est une société anonyme (SA) ayant le caractère d'un service public national.

La loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste proroge les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024 et dispose que les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations prévues par le décret n°2024-683 du 5 juillet 2024.

Dans ce cadre, les négociations relatives au protocole d'accord préélectoral (PAP) avec les 17 organisations syndicales présentes au sein de La Poste ont débuté le 19 octobre 2023 et un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 février 2024 portant sur les élections des CSE d'établissements, lesquelles se tiendront du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour.

Par requête parvenue au greffe de ce tribunal le 21 juin 2024, la Fédération SUD des ACTIVITÉS POSTALES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION (ci-après “la Fédération SUD APT”) a requis la convocation de la S.A. La Poste, la Fédération CFDT F3C, la Fédération FO COM, le Syndicat CGC La Poste, la Fédération CGT FAPT, le Syndicat UNSA POSTE, le Syndicat STC PTT, le Syndicat UTG CGT PTT, le Syndicat CGTG PTT, le Syndicat DES POSTIERS, le Syndicat CFDT S3C RÉUNION, le Syndicat CGT MAY PTT, le Syndicat CGTR PTT, le Syndicat CGTM P ET, le Syndicat CNT PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins d’obtenir l'annulation du protocole d'accord préélectoral conclu le 19 février 2024 ou, à défaut, l'annulation des articles 5.4 et 7